10/08/2022
𝐀𝐔𝐗 𝐀𝐂𝐇𝐄𝐓𝐄𝐔𝐑𝐒 𝐃𝐄 𝐓𝐄𝐑𝐑𝐀𝐈𝐍𝐒
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹'𝗮𝘂𝘁𝗵𝗲𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗱’𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝘂𝗿𝗯𝗮𝗶𝗻 𝗼𝘂 𝗿𝘂𝗿𝗮𝗹 ?
Voici les documents dont la vérification est obligatoire avant d’acheter un terrain.
La possession des documents d’un terrain à vendre ne garantit pas aujourd’hui l’achat de celui-ci sans risque. Il est nécessaire et primordial de vérifier l’authenticité de ses documents auprès des services administratifs compétents.
Alors voici la démarche à suivre qu’AFB, agence immobilière agréée vous conseille pour ne pas se faire arnaquer.
𝗔𝗙𝗕 : nous allons vous parler de l’ACD, du Titre foncier, de la Lettre d’attribution, de l’Approbation et de l’Attestation villageoise qui seront l’un ou l’autre à votre disposition dans l’achat d’un terrain.
𝟭. 𝗟’𝗔𝗿𝗿𝗲̂𝘁𝗲́ 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝗰𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗗𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗳 (𝗔𝗖𝗗)
𝗔𝗙𝗕 : L’arrêté de Concession Définitif est le seul et unique acte qui vous confère la propriété sur le domaine foncier urbain. Il est délivré dans l’espace Urbain sur les terrains issus de lotissement approuvés ou non. La vérification de l’ACD se fait auprès de la Conservation sis au plateau à la tour Alpha 2000. A l'issue de la vérification, vous obtenez une copie de l’Etat foncier pour l’authentification de l’ACD.
𝟮. 𝗟𝗲 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 (𝗧𝗙)
𝗔𝗙𝗕 : Le titre foncier est un acte qui confère un droit réel au propriétaire. Ce titre est imprescriptible, inattaquable, hypothécable et irrévocable. Il facilite les ventes. La vérification du TF se fait à la Conservation. L’authentification de ce document vous permet d’obtenir un Certificat de propriété.
𝟯. 𝗟𝗮 𝗟𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗱’𝗔𝘁𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻
𝗔𝗙𝗕 : La Lettre d’Attribution est un acte délivré par l'administration Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat) à une personne privée. Par cet acte, l’administration lui signifie qu’une parcelle de terrain urbain lui est attribuée. La vérification vous permet de faire une demande de position foncière pour authentifier le statut du terrain.
Document à fournir : lettre d’attribution, photocopie CNI, extrait Topo + Frais dépôt 5000f/ lot + 1000f chemise, délivrée en 10 jours.
𝟰. 𝗟’𝗔𝗽𝗽𝗿𝗼𝗯𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
𝗔𝗙𝗕 : C’est un lotissement qui a suivi la procédure classique d’approbation(arrêté d’ouverture d’enquête publique suivi d’approbation.
La vérification de l’approbation se fait auprès du Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat (GUFH) au plateau à la tour D. Celle-ci vous permettra d’obtenir le plan d’approbation avec le n° du lot dans l’approbation et le non du lotissement.
𝟱. 𝗟’𝗔𝘁𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗩𝗶𝗹𝗹𝗮𝗴𝗲𝗼𝗶𝘀𝗲
𝗔𝗙𝗕: L’attestation villageoise est un titre de propriété provisoire. C’est un premier titre à posséder par l’acquéreur d’un terrain à défaut d’une lettre d’attribution. La vérification se fait auprès de la commission foncière et du guide du village dont dépend le lotissement. L’authenticité est faite par la commission villageoise à travers le guide villageois.
