26/10/2025
Voici les étapes détaillées pour faire une mutation foncière (changement de propriétaire d’un terrain ou d’un bien immobilier) :
1️⃣. Constitution du dossier de mutation
Tu dois rassembler plusieurs documents selon le cas (vente, don, héritage, etc.), mais en général, il faut :
🔸 Documents du vendeur (ancien propriétaire)
Copie du titre foncier original
Pièce d’identité
Attestation de non-opposition / non-hypothèque (à demander au service du cadastre ou des domaines)
🔸 Documents de l’acheteur (nouveau propriétaire)
Pièce d’identité
Acte de vente ou de donation (signé devant notaire)
Reçu de paiement des droits de mutation (impôt à payer à l’État)
🔸 Autres pièces possibles
Plan du terrain visé par le service du cadastre
Certificat d’urbanisme (dans certaines communes)
Certificat de décès et acte de succession (en cas d’héritage)
2️⃣. Dépôt du dossier
Le dossier complet est déposé à la conservation foncière (ou service des domaines et du cadastre selon ton pays).
Un numéro de dossier te sera attribué pour le suivi.
3️⃣. Paiement des droits de mutation
Ce sont les frais légaux à verser à l’État pour le changement de propriétaire.
Ils varient selon :
La valeur du terrain
La localisation
Le type de mutation (vente, héritage, don…)
En général, cela correspond à 5 % à 15 % du prix du bien (à titre indicatif, cela dépend du pays et du service local).
🖋️ 4️⃣. Enregistrement et validation
Le conservateur foncier :
Vérifie la conformité du dossier
S’assure qu’il n’y a pas de litige ou d’hypothèque sur le terrain
Approuve la mutation si tout est correct
5️⃣. Établissement du nouveau titre foncier
Une fois validée ✅ :
Le titre foncier est mis à jour au nom du nouveau propriétaire
Le nouveau titre (ou duplicata certifié) est remis à l’acquéreur
6️⃣. Conseils importants
Toujours passer par un notaire pour sécuriser la transaction.
Vérifie que le terrain n’est pas litigieux avant d’acheter.
Ne remets pas l’argent avant la signatur
