15/10/2025
🌿 Étude d’Impact sur l’Environnement – Ce que dit la réglementation algérienne ⚖️
Avant toute autorisation d’exploitation ou de construction, les projets classés doivent impérativement évaluer leurs effets sur l’environnement à travers une Étude d’Impact sur l’Environnement (EIE) ou une Notice d’Impact (NIE).
Ces études permettent d’identifier les risques, d’en limiter les effets et de garantir un développement durable.
📜 Principaux décrets encadrant les ICPE et les études d’impact :
✅ Décret exécutif n° 06-198 du 31 mai 2006, modifié et complété
Définit la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement (ICPE).
Classe les établissements en 4 catégories selon le niveau de risque .
✅ Décret exécutif n° 07-144 du 19 mai 2007
Fixe la nomenclature des ICPE, c’est-à-dire la liste des activités et seuils nécessitant une EIE, NIE,EDD... ou simple déclarations.
✅ Décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007, modifié par le décret n° 18-255 du 9 octobre 2018
Précise le contenu, les modalités d’élaboration et d’approbation des études et notices d’impact.
✅ Décret exécutif n° 21-319 du 14 août 2021
Spécifique au secteur des hydrocarbures,ce texte fixe les conditions d’élaboration, d’approbation et de suivi des études d’impact et de risques
✅Le décret exécutif n° 19-241 du 8 Moharram 1441 correspondant au 8 septembre 2019 modifie et complète le décret exécutif n° 07-145 du 19 mai 2007 relatif au champ d’application, au contenu et aux modalités d’approbation des études et notices d’impact sur l’environnement.
Les études d’impact concernent uniquement les établissements classés
Elles sont obligatoires pour l’obtention de toute autorisation environnementale délivrée par la Direction de l’Environnement de Wilaya ou le Ministère.
🌱 Chez GWES – Global Water & Environmental Solutions, nous accompagnons les entreprises dans la réalisation complète des études d’impact et de dangers, conformément à la réglementation nationale.
📩 Contactez-nous pour un accompagnement professionnel et conforme à la législation.
