04/05/2026
Refonte de l’arrêté tarifaire pour les petites installations
photovoltaïques : L’urgence d’avoir un soutien plus clair en faveur de l’autoconsommation collective
L’Association des Centrales Villageoises a pris acte du projet de refonte de l’arrêté tarifaire soutenant
les installations photovoltaïques de moins de 100 kWc (dit « S21 »). Ce texte est susceptible de mettre un coup d’arrêt brutal aux petits projets photovoltaïques, notamment ceux qui sont portés
par des dynamiques citoyennes ancrées dans les territoires.
Les sociétés Centrales Villageoises ont enclenché depuis près de 15 ans une dynamique de fond en faveur de la mobilisation citoyenne autour des énergies renouvelables et de la maîtrise de l’énergie,
contribuant à améliorer l’acceptabilité de la transition énergétique, à créer de l’économie locale (notamment dans les territoires ruraux), à développer des projets permettant d’embarquer de
nombreuses petites communes dans l’atteinte de leurs objectifs énergétiques territoriaux. Ce sont aussi des projets qui contribuent au financement - non spéculatif - de la transition énergétique grâce à la mobilisation de l’épargne locale.
Depuis quelques années déjà, les Centrales Villageoises ont pris le virage de l’autoconsommation individuelle et collective en adaptant leurs modèles contractuels aussi bien pour des consommateurs
privés que publics. 19 boucles d’autoconsommation collective (ACC) sont en service dans notre réseau.
C’est un modèle qui a du sens dans les territoires et sur lequel l’Association dispense de nombreuses formations. Nous travaillons également sur les questions de flexibilité et d’électrification des usages en lien avec l’autoconsommation, et menons un travail de proximité avec de nombreux acteurs locaux sur le sujet.
Si l’objectif du gouvernement est de soutenir l’autoconsommation collective et de réduire les aides d’Etat, sans casser les dynamiques des petits producteurs notamment citoyens, il nous semble nécessaire d’avoir une vision intégrée des enjeux et d’associer la baisse des tarifs d’obligation d’achat à une mise en cohérence plus globale du cadre réglementaire.
Notre réseau, fort de ses 9000 citoyens impliqués, des 2250 communes couvertes par l’action des sociétés locales, de ses 610 installations solaires en service, défend le développement d’une transition énergétique partagée et désirée par le plus grand nombre, source de revenus et d’emplois locaux.
A cet effet, nous proposons d’associer à l’évolution de l’arrêté S21 un train de mesures simplificatrices, marquant plus franchement l’encouragement à l’autoconsommation citoyenne :
• Maintien de l’obligation d’achat (et de la responsabilité d’équilibre de EDF OA) à un tarif suffisant pour permettre la viabilité et la bancabilité des projets, sans dépendance aux heures à prix spot négatif. Le tarif de 4 c€/kWh proposé au Conseil Supérieur de l’Energie du 16 avril dernier est un minimum, qui reste inférieur au prix spot solaire moyen («M0 solaire») des années passées
et aux tarifs de référence moyens des AO CRE sur des puissances plus grandes
• Suppression de l’autorisation de fourniture obligatoire pour les producteurs des opérations d’autoconsommation collective
• Possibilité rendue de cumuler aides publiques et obligation d’achat
• Suppression de la règle P+Q dans les conditions d’implantation du photovoltaïque29 avril 2026
ASSOCIATION TYPE LOI 1901 DECLAREE LE 30 AOUT 2018 N° W691095745 SIREN :842 113 615 00012
18 rue Gabriel Péri 69100 VILLEURBANNE www.centralesvillageoises.fr [email protected]
• Automatisation des dérogations géographiques de l’ACC attachées aux territoires ruraux et péri-urbains en supprimant la demande de dérogation dont les délais de réponse (aujourd’hui
compris entre 6 et 12 mois) sont beaucoup trop longs par rapport à la dynamique de nos projets.
• Facilitation des projets d’autoconsommation individuelle en tiers-investissement en rendant possible le positionnement du tiers-investisseur comme producteur
• Pérennisation de l’exonération d’accise sur une durée permettant d’avoir un minimum de visibilité dans les investissements
• Mise en place de TURPE incitatifs sur le périmètre des boucles ACC, intégrant des signaux tarifaires clairs pour encourager l’autoconsommation
• Et sur les autres filières d’énergie renouvelable (telles que la petite hydraulique) : compatibilité des mécanismes de soutien avec l’autoconsommation collective pour que les boucles locales
puissent tendre vers un mix décarboné plus équilibré
Sans ces adaptations, le texte, tel qu’il a été proposé initialement, donnera un coup d’arrêt net aux dynamiques citoyennes locales. Rappelons que les petits projets photovoltaïques citoyens,
s’ils ont un coût unitaire plus élevé que les grands parcs, intègrent davantage les enjeux
transverses (biodiversité, paysage, acceptabilité, rénovation énergétique…) et font davantage travailler les entreprises de leur territoire.
Enfin l’Association des Centrales Villageoises rappelle le re**rd pris par la France en matière de soutien aux communautés énergétiques tel que pointé récemment par la cour des comptes européenne1. Il incombe à l’Etat français de flécher explicitement les communautés d’énergie dans ses dispositifs de soutien afin que celles-ci « bénéficient d'un traitement non discriminatoire et proportionné en ce qui concerne leurs activités » (article L293-3 du code de l’énergie).
À ce titre, l’Association appelle le gouvernement à garantir un cadre stable pour les petites installations photovoltaïques et à mettre en place, sans délai, des dispositifs de soutien dédiés aux communautés d’énergie.
