30/08/2022
[ACTUALITÉ DU BÂTI - Loyers gelés pour les classes F & G]
Depuis une semaine, les loyers des logements dits “passoires thermiques” sont gelés ! 🧊
⚖️ En effet, un décret publié le 30 juillet dernier interdit désormais la hausse des loyers pour les logements classés F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
La mesure, déjà prévue par la loi Climat et résilience en 2021, vient finalement d’être appliquée.
Le blocage des loyers concerne les logements :
👉 nus ou meublés
👉 situés en France métropolitaine
👉 pour un contrat en cours, comme pour un nouveau contrat (y compris tacitement reconduit).
À la date d’anniversaire du bail, le loyer ne pourra donc plus être révisé ni indexé !
⚠️ Cette mesure ne concerne pas encore les départements d’Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion et Mayotte). Elle entrera en vigueur dans les DOM au 1er juillet 2024.
🛠️ Premier tour de vis prévu par la loi Climat, l’objectif de cette contrainte est d’inciter les bailleurs à rénover leurs logements très énergivores.
Si cela n’affecte pour l’instant que le prix de leurs locations, la location en elle-même des biens classés F et G sera très bientôt interdite !
🗓️ Dès le 1er janvier prochain, près de 140 000 biens étiquetés G et consommant plus de 450 kWh/m²/an ne pourront plus être loués. 🙅
Les échéances suivantes :
Janvier 2025 ➡️ Interdiction de location de l’ensemble des logements classés G
Janvier 2028 ➡️ Idem pour les logements classés F
Janvier 2034 ➡️ Idem pour les classés E
Selon l’ONRE (Observatoire national de la rénovation énergétique), les passoires thermiques représenteraient environ 17% du parc métropolitain, soit 5,2 millions de résidences principales. 😅
🗞️ Le Monde fait le point sur certaines spécificités autour de cette interdiction (location de mobilité, saisonnière…) dans son article dédié : https://bit.ly/3AB6lZU
