21/04/2026
Petit rappel important à signaler ⚠️
𝐔𝐑𝐁𝐀𝐍𝐈𝐒𝐌𝐄 : Quels travaux nécessitent un permis d'urbanisme ❓
📚 𝐃𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐨𝐟𝐟𝐢𝐜𝐢𝐞𝐥: Le Code du Développement Territorial (𝑎𝑛𝑐𝑖𝑒𝑛𝑛𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑙𝑒 𝐶𝑜𝑑𝑒 𝑊𝑎𝑙𝑙𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑙'𝐴𝑚𝑒́𝑛𝑎𝑔𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑢 𝑇𝑒𝑟𝑟𝑖𝑡𝑜𝑖𝑟𝑒, 𝑑𝑒 𝑙'𝑈𝑟𝑏𝑎𝑛𝑖𝑠𝑚𝑒, 𝑑𝑢 𝑃𝑎𝑡𝑟𝑖𝑚𝑜𝑖𝑛𝑒 𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑙'𝐸́𝑛𝑒𝑟𝑔𝑖𝑒)
✅ Principe de base
"𝑇𝑜𝑢𝑠 𝑎𝑐𝑡𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑢𝑥 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑠𝑜𝑢𝑚𝑖𝑠 𝑎̀ 𝑢𝑛 𝑝𝑒𝑟𝑚𝑖𝑠 𝑑'𝑢𝑟𝑏𝑎𝑛𝑖𝑠𝑚𝑒"
𝐂𝐞𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭, certains petits projets peuvent obtenir une dispense, selon une série de conditions :
👉 Type de construction : Abri de jardin, garage, …
👉 Gabarit : Surface, volume, toiture, …
👉 Implantation : dans un jardin, en façade, …
👉 ….
🔺 𝐏𝐨𝐮𝐫 𝐞́𝐯𝐢𝐭𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐟𝐫𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 (𝑞𝑢𝑖 𝑝𝑜𝑢𝑟𝑟𝑎𝑖𝑡 𝑣𝑜𝑢𝑠 𝑎𝑚𝑒𝑛𝑒𝑟 𝑎̀ 𝑓𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑓𝑎𝑐𝑒 𝑎̀ 𝑢𝑛𝑒 𝑎𝑚𝑒𝑛𝑑𝑒 𝑜𝑢 𝑒𝑛 𝑗𝑢𝑠𝑡𝑖𝑐𝑒) n'hésitez pas à prendre contact avec le Service Urbanisme : 060/34.01.30 [email protected]
