13/05/2026
๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐ ๐
๐๐๐
๐ด Le permis de construire est encadrรฉ par le Dรฉcret nยฐ2019โ07000/PRES/PM/MUH/MINEFID/MADTC du 3 juillet 2019 portant rรฉglementation du permis de construire, de modification et de dรฉmolition. Il vise ร :
โข Structurer lโurbanisme national,
โข Simplifier et Rรฉduire les dรฉlais, notamment via le ๐๐๐
๐๐.
Le CEFAC (Centre de Facilitation des Actes de Construire) a รฉtรฉ mis en place pour centraliser les dรฉmarches.
I. ๐๐๐ร๐๐๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐๐
Le dรฉcret dรฉfinit 3 catรฉgories, selon le type et la taille de votre projet :
โ
Catรฉgorie ๐ : maison individuelle en RDC โค 150 mยฒ (F1 ร F3), sans รฉtages ni dalles.
โ
Catรฉgorie ๐ : maison RDC > 150 mยฒ ou usage professionnel โค 150 mยฒ.
โ
Catรฉgorie ๐ : bรขtiment ร รฉtage (R+1, R+2โฆ), รฉtablissement public, commerce, ERP, ou maison RDC > 150 mยฒ.
๐๐. ๐๐๐๐๐๐๐๐๐ ร ๐
๐๐๐๐๐๐
๐. Piรจces administratives (toutes catรฉgories):
โ
Demande timbrรฉe : 300 F communal ou 200 F fiscal.
โ
Piรจces dโidentitรฉ (physique) ou RCCM + statuts (personne morale).
โ
Titre de propriรฉtรฉ (titre foncier, PUHโฆ).
โ
Plan de bornage, situation & masse.
โ
Reรงus de taxe de rรฉsidence (3 derniรจres annรฉes).
๐. Piรจces techniques :
โ
Cat. ๐ : plan fosse septique, implantation, plans coupe/faรงade, devis descriptif.
โ
Cat. ๐/๐ : plans dโarchitecture (coupes, faรงades), estimatif, plans corps dโรฉtats, รฉtat des lieux et rรฉamรฉnagement, attestation ONEA.
๐II. ๐๐๐ร๐ & ๐๐๐๐๐๐๐ร
โข Instruction : dรฉlai rรฉglementaire de 3 mois (4 semaines en ๐๐๐
๐๐).
โข Validitรฉ 5 ans, renouvelable une fois.
โข Pรฉrimรฉ si les travaux non paz commencรฉ aprรจs 1 an (6 mois reprise), ou sont interrompus plus de 2 ans.
IV. ๐๐๐๐๐๐๐๐ ๐๐ ๐๐๐๐๐๐ ๐๐๐-๐๐ ๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐๐โ๏ธ
โข Il sรฉcurise votre projet.
โข รvite les sanctions et les dรฉmolitions.
โข Facilite lโaccรจs aux crรฉdits bancaires
Nous vous accompagnons dans vos dรฉmarches. N'hรฉsitez pas ร nous contacter.
WhatsApp 62 34 65 90
Eco GC Eco-GT A la une