Capstone Construction

25/05/2026

📢 𝗥𝗘́𝗚𝗨𝗟𝗔𝗥𝗜𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗘́𝗧𝗘́𝗦 𝗜𝗠𝗠𝗢𝗕𝗜𝗟𝗜𝗘̀𝗥𝗘𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗧𝗔𝗫𝗘𝗦 𝗦𝗘 𝗣𝗔𝗜𝗘𝗡𝗧 𝗧𝗢𝗨𝗝𝗢𝗨𝗥𝗦, 𝗘𝗧 𝗟'𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗧𝗘𝗡𝗗 𝗟𝗔 𝗠𝗔𝗜𝗡.

Un rappel important pour tous les acquéreurs concernés par la régularisation.

𝗟𝗲𝘀 𝘁𝗮𝘅𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗧𝗢𝗨𝗝𝗢𝗨𝗥𝗦 𝗱'𝗮𝗰𝘁𝘂𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́.

Et comme communiqué officiellement 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗲𝘇 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮𝘂 𝟯𝟭 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲 pour vous mettre en règle.

Ne laissez pas passer cette fenêtre, qui sait c'est peut-être vous qui ret**der les autres vagues et finissons vite et passons a autre chose.

⏰ 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗤𝗨𝗢𝗜 𝗜𝗟 𝗡𝗘 𝗙𝗔𝗨𝗧 𝗣𝗔𝗦 𝗔𝗧𝗧𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗟𝗘 𝗗𝗘𝗥𝗡𝗜𝗘𝗥 𝗠𝗢𝗠𝗘𝗡𝗧

Beaucoup pensent encore : « 𝗝'𝗮𝗶 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀, 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲. »

𝗘𝗿𝗿𝗲𝘂𝗿 𝗰𝗹𝗮𝘀𝘀𝗶𝗾𝘂𝗲.

🔴 Plus on approche de l'échéance plus les guichets sont 𝗲𝗻𝗴𝗼𝗿𝗴𝗲́𝘀
🔴 Plus on attend plus les 𝗺𝗮𝗷𝗼𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 et complications s'accumulent
🔴 Plus on t**de plus on 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 de manquer la date butoir

𝗣𝗮𝘆𝗲𝗿 𝘁𝗼̂𝘁, 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝘁𝗿𝗮𝗻𝗾𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲.

🤝 𝗨𝗡𝗘 𝗕𝗢𝗡𝗡𝗘 𝗡𝗢𝗨𝗩𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗟'𝗔𝗗𝗠𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗔𝗖𝗖𝗢𝗠𝗣𝗔𝗚𝗡𝗘

Je dois saluer ici un 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲.

Force est de constater que 𝗯𝗲𝗮𝘂𝗰𝗼𝘂𝗽 𝗱'𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲𝗿𝘀 𝗼𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗶𝗰𝘂𝗹𝘁𝗲́𝘀 pour introduire leurs demandes et payer leurs taxes notamment sur la plateforme numérique 𝗲-𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝟮.

Conscient de cette réalité le 𝗗𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝘂 𝗚𝘂𝗶𝗰𝗵𝗲𝘁 𝗨𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗱𝘂 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗡°𝟮 𝗱𝗲 𝗢𝘂𝗮𝗴𝗮𝗱𝗼𝘂𝗴𝗼𝘂, dans le souci d'aider les usagers, a mis en place des 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗽𝗲𝘀 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝘂𝗶 𝗱𝗲́𝗱𝗶𝗲́𝗲𝘀.

C'est une démarche 𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝗻𝗲 𝗲𝘁 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘃𝗲𝗻𝘂𝗲 que je tiens à souligner.

📍 𝗢𝗨̀ 𝗧𝗥𝗢𝗨𝗩𝗘𝗥 𝗖𝗘𝗧𝗧𝗘 𝗔𝗦𝗦𝗜𝗦𝗧𝗔𝗡𝗖𝗘 ?

Selon la 𝗡𝗼𝘁𝗲 𝗱'𝗜𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝟮𝟲 𝗺𝗮𝗿𝘀 𝟮𝟬𝟮𝟲 (faisant suite au communiqué du 19 mars 2026), des équipes d'appui sont à votre disposition pour vous aider à introduire vos demandes de titres sur la plateforme 𝗲-𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝟮 :

✔️ 𝗔𝘂 𝗿𝗲𝘇-𝗱𝗲-𝗰𝗵𝗮𝘂𝘀𝘀𝗲́𝗲 dans les deux bureaux de terrain à usage d'habitation

✔️ 𝗔𝘂 𝗱𝗲𝘂𝘅𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗲́𝘁𝗮𝗴𝗲 dans le bureau notaire

𝗟𝗲𝘀 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲𝗿𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗶𝗻𝘃𝗶𝘁𝗲́𝘀 𝗮̀ 𝘀𝗲 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝘀 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗽𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗯𝗲𝘀𝗼𝗶𝗻 𝗱'𝗮𝘀𝘀𝗶𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝘀𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝗮𝘁𝗲𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲.

Ne restez pas bloqué chez vous parce que la procédure numérique vous semble compliquée. 𝗟'𝗮𝗶𝗱𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮̀ 𝘀𝘂𝗿 𝗽𝗹𝗮𝗰𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘁𝘂𝗶𝘁𝗲.

💡 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗗𝗘𝗩𝗘𝗭 𝗥𝗘𝗧𝗘𝗡𝗜𝗥

✔️ Les taxes de régularisation 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲𝗻𝘁 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝘀
✔️ Le délai court 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂'𝗮𝘂 𝟯𝟭 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲
✔️ La plateforme 𝗲-𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝟮 est l'outil officiel
✔️ Des 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗽𝗲𝘀 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝘂𝗶 𝗴𝗿𝗮𝘁𝘂𝗶𝘁𝗲𝘀 vous assistent au Guichet Unique N°2
✔️ 𝗡'𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝗲𝘇 𝗽𝗮𝘀 𝗹𝗮 𝗱𝗲𝗿𝗻𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗺𝗶𝗻𝘂𝘁𝗲 pour éviter l'engorgement

𝗣𝗮𝘆𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘀 𝘁𝗮𝘅𝗲𝘀. 𝗥𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻. 𝗦𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲.

C'est le moment. Saisissez-le.

🤝 𝗕𝗘𝗦𝗢𝗜𝗡 𝗗'𝗨𝗡 𝗔𝗖𝗖𝗢𝗠𝗣𝗔𝗚𝗡𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗟𝗘𝗧 ?

Si vous voulez que quelqu'un 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗻𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗲𝗻 𝗰𝗵𝗮𝗿𝗴𝗲 de la demande au paiement jusqu'à la mutation finale à votre nom :

✔️ Constitution et introduction de votre dossier sur e-Titre 2
✔️ Accompagnement au paiement des taxes
✔️ Suivi jusqu'à délivrance du titre
✔️ Mutation finale à votre nom

📞 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗘𝘅𝗽𝗿𝗲𝘀𝘀 𝗮̀ 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗿 𝗱𝗲 𝟭𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 pour un diagnostic
📞 𝗣𝗮𝗰𝗸 𝗠𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲̀𝘁𝗲 𝗮̀ 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗿 𝟭𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 pour finaliser de A à Z

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼

𝗖𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗙𝗮𝘃𝗲𝘂𝗿 𝗕𝗼𝗼𝘀𝘁 𝗔𝗰𝗮𝗱𝗲𝗺𝘆

𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿

𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 "𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀" | "𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗵𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿" | "𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝘂𝗹𝘀"

🏛️ 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗥𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗟𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥, 𝗖'𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗘́𝗚𝗘𝗥 𝗦𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗧𝗥𝗜𝗠𝗢𝗜𝗡𝗘

📞 𝟱𝟱 𝟭𝟮 𝟭𝟭 𝟬𝟬 / 𝟳𝟭 𝟳𝟴 𝟯𝟳 𝟱𝟬 (𝗪𝗵𝗮𝘁𝘀𝗔𝗽𝗽 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝗻𝗶𝗯𝗹𝗲)

25/05/2026

À titre d'infos : Le P.o.r.n.o a été interdit au Burkina Faso 🇧🇫 par le président Ibrahim Traoré.

Cette interdiction s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le président Traoré pour réaffirmer son contrôle, redéfinir l'identité nationale renforcer la discipline, faire respecter les mœurs et coutumes. La femme est un être sacré et c'est grâce à elle nous sommes sur terre.
Bonne fêtes également des mères à tous les mamans du monde.

J'aime mon pays le Burkina Faso

22/05/2026

🎉 𝗘𝗡𝗙𝗜𝗡 ! 𝗟𝗔 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗣𝗔𝗥𝗖𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗘𝗦 𝗦𝗢𝗖𝗜𝗘́𝗧𝗘́𝗦 𝗜𝗠𝗠𝗢𝗕𝗜𝗟𝗜𝗘̀𝗥𝗘𝗦 𝗥𝗘́𝗚𝗨𝗟𝗔𝗥𝗜𝗦𝗘́𝗘𝗦 𝗘𝗦𝗧 𝗗𝗘́𝗦𝗢𝗥𝗠𝗔𝗜𝗦 𝗣𝗢𝗦𝗦𝗜𝗕𝗟𝗘.

Vous avez été 𝗻𝗼𝗺𝗯𝗿𝗲𝘂𝘅 à m'écrire.

« 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵, 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗼𝗻𝘀 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗲́ 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲. 𝗡𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘃𝗼𝗻𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲́ 𝗹𝗲𝘀 𝘁𝗮𝘅𝗲𝘀. 𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗮𝘀 𝗮̀ 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗻𝗼𝗺 𝗶𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝗲𝗻𝗰𝗼𝗿𝗲 𝗮𝘂 𝗻𝗼𝗺 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲𝗿 𝗮𝗰𝗾𝘂𝗲́𝗿𝗲𝘂𝗿. 𝗘𝘁 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘀 𝗹'𝗮𝘃𝗲𝘇 𝗲𝗻𝘀𝗲𝗶𝗴𝗻𝗲́… 𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗾𝘂𝗶 𝗻𝗲 𝗽𝗼𝗿𝘁𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗻𝗼𝗺 𝗲𝘀𝘁 𝗲𝘅𝘁𝗿𝗲̂𝗺𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲́. »

𝗝𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗶 𝗲𝗻𝘁𝗲𝗻𝗱𝘂𝘀.

Et aujourd'hui j'ai une 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 pour vous.

✅ 𝗖'𝗘𝗦𝗧 𝗢𝗙𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘𝗟 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗣𝗢𝗨𝗩𝗘𝗭 𝗠𝗔𝗜𝗡𝗧𝗘𝗡𝗔𝗡𝗧 𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡

Si votre parcelle provient d'un 𝘀𝗶𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗲́ la mutation est désormais 𝗼𝘂𝘃𝗲𝗿𝘁𝗲.

Vous pouvez 𝗲𝗻𝗳𝗶𝗻 mettre votre terrain 𝗮̀ 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗻𝗼𝗺.

Plus d'attente. Plus d'angoisse. Plus de vulnérabilité.

𝗟𝗲 𝗺𝗼𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝗶𝗲𝘇 𝗲𝘀𝘁 𝗮𝗿𝗿𝗶𝘃𝗲́.

🎯 𝗟𝗘𝗦 𝟯 𝗧𝗬𝗣𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗣𝗔𝗥𝗖𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗥𝗡𝗘́𝗘𝗦

1️⃣ Les parcelles bâties ou non bâties (habitation ou commercial) établies en 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗲𝗻𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗻𝗼𝗺 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗶𝗲𝗻𝘀 puis vendues à des acquéreurs.

2️⃣ Les parcelles bâties ou non bâties acquises directement auprès de 𝗽𝗿𝗼𝗺𝗼𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗿𝗲́𝗴𝘂𝗹𝗮𝗿𝗶𝘀𝗲́𝘀 puis revendues à de nouveaux acquéreurs.

3️⃣ Les parcelles destinées aux 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀, transférées à l'État ou aux collectivités.

⚠️ 𝗥𝗔𝗣𝗣𝗘𝗟 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗤𝗨𝗢𝗜 𝗖'𝗘𝗦𝗧 𝗨𝗥𝗚𝗘𝗡𝗧

Souvenez-vous de ce que je vous répète sans cesse :

🔴 𝗧𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻'𝗲̂𝘁𝗲𝘀 𝗥𝗜𝗘𝗡 𝗮𝘂𝘅 𝘆𝗲𝘂𝘅 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶.

🔴 𝗧𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂'𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗲𝘇 𝗩𝗨𝗟𝗡𝗘́𝗥𝗔𝗕𝗟𝗘 𝗮̀ 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻.

🔴 𝗧𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂'𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗻𝗲 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗲𝘇 𝗥𝗜𝗘𝗡 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝘀𝗲𝗿𝗲𝗶𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

Un terrain au nom d'un autre même un premier acquéreur de confiance c'est une 𝗯𝗼𝗺𝗯𝗲 𝗮̀ 𝗿𝗲𝘁𝗮𝗿𝗱𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

𝗗𝗲́𝗰𝗲̀𝘀, 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲, 𝗱𝗼𝘂𝗯𝗹𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲, 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲… 𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗿𝗲́𝗲𝗹𝘀.

💎 𝗔𝗟𝗢𝗥𝗦 𝗤𝗨'𝗔𝗧𝗧𝗘𝗡𝗗𝗘𝗭-𝗩𝗢𝗨𝗦 ?

La porte est ouverte. La régularisation est faite. Les taxes sont payées.

𝗜𝗹 𝗻𝗲 𝗺𝗮𝗻𝗾𝘂𝗲 𝗾𝘂'𝘂𝗻𝗲 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲 : 𝗹𝗮 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗻𝗼𝗺.

Ne laissez pas traîner. Ne reportez pas à demain.

𝗠𝗲𝘁𝘁𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮̀ 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗻𝗼𝗺. 𝗠𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁.

🤝 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗩𝗢𝗨𝗟𝗘𝗭 𝗤𝗨𝗘 𝗤𝗨𝗘𝗟𝗤𝗨'𝗨𝗡 𝗦'𝗢𝗖𝗖𝗨𝗣𝗘 𝗗𝗘 𝗧𝗢𝗨𝗧 ?

Vous n'avez ni le temps, ni la patience de courir les bureaux ?

𝗡𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝘀'𝗼𝗰𝗰𝘂𝗽𝗲 𝗱𝗲 𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗲𝘁 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗿𝗲𝗺𝗲𝘁 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲, 𝗲𝗻 𝗺𝗮𝗶𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗲.

✔️ Constitution complète du dossier( établissement d'un devis des taxes libératoires)
✔️ Démarches auprès des services compétents
✔️ Suivi rapproché jusqu'à délivrance
✔️ Remise de votre titre à votre nom

📞 𝗣𝗮𝗰𝗸 𝗠𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲̀𝘁𝗲 à partir 𝟭𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 pour finaliser de A à Z
📞 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗘𝘅𝗽𝗿𝗲𝘀𝘀 𝟭𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 pour un premier diagnostic

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼

𝗖𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗙𝗮𝘃𝗲𝘂𝗿 𝗕𝗼𝗼𝘀𝘁 𝗔𝗰𝗮𝗱𝗲𝗺𝘆

𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿

𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 "𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀" | "𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗵𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿" | "𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝘂𝗹𝘀"

🏛️ 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗥𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗟𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥, 𝗖'𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗘́𝗚𝗘𝗥 𝗦𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗧𝗥𝗜𝗠𝗢𝗜𝗡𝗘

𝗖𝗼𝗻𝘁𝗮𝗰𝘁𝗲𝘇-𝗻𝗼𝘂𝘀 𝟱𝟱 𝟭𝟮 𝟭𝟭 𝟬𝟬 / 𝟳𝟭 𝟳𝟴 𝟯𝟳 𝟱𝟬 𝗪𝗵𝗮𝘁𝘀𝗔𝗽𝗽 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝗻𝗶𝗯𝗹𝗲

20/05/2026

🛑 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘̀𝗥𝗘 𝗔𝗨 𝗕𝗨𝗥𝗞𝗜𝗡𝗔 𝗙𝗔𝗦 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗖̧𝗔 𝗦𝗘 𝗣𝗔𝗦𝗦𝗘 𝗩𝗥𝗔𝗜𝗠𝗘𝗡𝗧 ?

Vous avez 𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲́ un terrain ? 𝗛𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗲́ d'une parcelle ? 𝗥𝗲𝗰̧𝘂 un bien en donation ?

𝗟𝗮 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 c'est l'étape incontournable pour mettre les papiers à votre nom officiellement.

Après ma publication sur les 𝟰 𝘁𝘆𝗽𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 beaucoup m'ont demandé : « 𝗠𝗮𝗶𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲̀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗼𝗻 𝗳𝗮𝗶𝘁 ? »

Aujourd'hui je vous explique 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲 𝗽𝗮𝗿 𝗲́𝘁𝗮𝗽𝗲. Avec les 𝗰𝗼𝘂̂𝘁𝘀 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝘀 à jour.

📌 𝗣𝗥𝗜𝗡𝗖𝗜𝗣𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗗𝗔𝗠𝗘𝗡𝗧𝗔𝗟 𝗧𝗢𝗨𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗜𝗡𝗦 𝗡𝗘 𝗦𝗨𝗜𝗩𝗘𝗡𝗧 𝗣𝗔𝗦 𝗟𝗔 𝗠𝗘̂𝗠𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗖𝗘́𝗗𝗨𝗥𝗘

Avant de lancer toute mutation vous devez 𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘁𝘆𝗽𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲.

C'est lui qui détermine :

✔️ 𝗢𝘂̀ vous devez aller
✔️ 𝗔𝘃𝗲𝗰 𝗾𝘂𝗶 vous devez travailler
✔️ 𝗖𝗼𝗺𝗯𝗶𝗲𝗻 vous allez payer
✔️ 𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗮𝗰𝘁𝗲 vous devez établir

𝗠𝗮𝘂𝘃𝗮𝗶𝘀 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲́ = 𝗺𝗮𝘂𝘃𝗮𝗶𝘀𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 = 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗿𝗲𝗷𝗲𝘁𝗲́.

✅ 𝗘́𝗧𝗔𝗣𝗘 𝟭: 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗧𝗜𝗧𝗥𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗝𝗢𝗨𝗜𝗦𝗦𝗔𝗡𝗖𝗘 (𝗣𝗨𝗛, 𝗣𝗘𝗥𝗠𝗜𝗦 𝗗'𝗘𝗫𝗣𝗟𝗢𝗜𝗧𝗘𝗥) 𝗢𝗨 𝗔𝗔𝗣

🟢 𝗦𝗶 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝗮̀ 𝗨𝗦𝗔𝗚𝗘 𝗗'𝗛𝗔𝗕𝗜𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 :

✔️ 𝗟𝗶𝗲𝘂 : Service des Domaines
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗲 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀 : Acte sous seing privé OU acte administratif
✔️ 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 : pas obligatoire
✔️ 𝗣𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 : relativement simple et accessible

🟠 𝗦𝗶 𝗹𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝗲𝘀𝘁 𝗮̀ 𝗨𝗦𝗔𝗚𝗘 𝗖𝗢𝗠𝗠𝗘𝗥𝗖𝗜𝗔𝗟, 𝗔𝗚𝗥𝗜𝗖𝗢𝗟𝗘, 𝗜𝗡𝗗𝗨𝗦𝗧𝗥𝗜𝗘𝗟 :

✔️ 𝗟𝗶𝗲𝘂 : Notaire d'abord, puis services compétents
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗲 𝗿𝗲𝗾𝘂𝗶𝘀 : Acte notarié OBLIGATOIRE
✔️ 𝗡𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 : passage obligatoire
✔️ 𝗣𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 : plus complexe, plus coûteuse

✅ 𝗘́𝗧𝗔𝗣𝗘 𝟮: 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟𝗘 𝗧𝗜𝗧𝗥𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥

𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗾𝘂𝗲 𝘀𝗼𝗶𝘁 𝗹'𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗱𝘂 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 :

✔️ 𝗠𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗿𝗶𝗲́𝗲
✔️ Le notaire 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗲𝘁 l'acte au 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗿𝘃𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗣𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲
✔️ Inscription 𝗱𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝘃𝗲 au livre foncier
✔️ Délivrance d'un 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗮𝘂 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 à votre nom

𝗟𝗲 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝘀𝘂𝗽𝗿𝗲̂𝗺𝗲 𝗶𝗹 𝗲𝘅𝗶𝗴𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗿𝗶𝗴𝗼𝘂𝗿𝗲𝘂𝘀𝗲.

📋 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 𝗗𝗘 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗'𝗜𝗠𝗠𝗘𝗨𝗕𝗟𝗘

🎯 𝗠𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗼𝗻𝗲́𝗿𝗲𝘂𝘅 (vente) :
✔️ Taux = 𝟱% sur le prix exprimé dans l'acte
(𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 𝟰𝟬𝟵, 𝟰𝟭𝟬 𝗲𝘁 𝟱𝟵𝟮 𝗱𝘂 𝗖𝗚𝗜)

🎯 𝗠𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮̀ 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗴𝗿𝗮𝘁𝘂𝗶𝘁 (donation, succession) :
✔️ Barème progressif par tranche sur la part nette
(𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 𝟰𝟳𝟴 𝗲𝘁 𝟱𝟵𝟮 𝗱𝘂 𝗖𝗚𝗜)

🎯 𝗔𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 :
✔️ Taux = 𝟬,𝟱% sur l'actif net partagé
(𝗔𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲𝘀 𝟰𝟮𝟰 𝗲𝘁 𝟱𝟵𝟮 𝗱𝘂 𝗖𝗚𝗜)

⚠️ 𝗡𝗕 𝗜𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 : L'administration peut 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗽𝗿𝗶𝘅 𝗲𝘅𝗽𝗿𝗶𝗺𝗲́ s'il paraît inférieur à la valeur vénale réelle (Article 592 du CGI).

𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 : ne sous-déclarez JAMAIS le prix réel vous risquez un redressement fiscal.

🔴 𝗖𝗔𝗦 𝗦𝗣𝗘́𝗖𝗜𝗔𝗟 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗣𝗔𝗥𝗖𝗘𝗟𝗟𝗘𝗦 𝗜𝗦𝗦𝗨𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗦𝗜𝗧𝗘𝗦 𝗥𝗘́𝗚𝗨𝗟𝗔𝗥𝗜𝗦𝗘́𝗦 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗠𝗢𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗜𝗠𝗠𝗢𝗕𝗜𝗟𝗜𝗘̀𝗥𝗘

Voici une 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 pour ceux qui étaient en attente vos parcelles régularisées peuvent maintenant être mutées.

Je précise bien : 𝗶𝗹 𝘀'𝗮𝗴𝗶𝘁 𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗮𝘆𝗮𝗻𝘁 𝗲́𝘁𝗲́ 𝗥𝗘́𝗚𝗨𝗟𝗔𝗥𝗜𝗦𝗘́𝗘𝗦 dans le cadre du programme actuel.

🎯 𝗟𝗘𝗦 𝟯 𝗧𝗬𝗣𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗜𝗡𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗘𝗥𝗡𝗘́𝗦

1️⃣ 𝗣𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗰𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲 :

Les parcelles 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗼𝘂 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 à usage d'habitation ou commercial, établies en compensation au nom des propriétaires terriens puis vendues à des acquéreurs.

2️⃣ 𝗗𝗲𝘂𝘅𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗰𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲 :

Les parcelles 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗼𝘂 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 à usage d'habitation ou commercial, acquises directement par des particuliers auprès de promoteurs régularisés puis revendues à de nouveaux acquéreurs.

3️⃣ 𝗧𝗿𝗼𝗶𝘀𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗰𝗮𝘁𝗲́𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲 :

Les parcelles 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 𝗼𝘂 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗲𝘀 destinées aux 𝗲́𝗾𝘂𝗶𝗽𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀, transférées à l'État ou aux collectivités territoriales.

💰 𝗖𝗢𝗨̂𝗧𝗦 𝗙𝗢𝗥𝗙𝗔𝗜𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 𝗟𝗜𝗕𝗘́𝗥𝗔𝗧𝗢𝗜𝗥𝗘𝗦 𝗢𝗣𝗘́𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗦𝗣𝗘́𝗖𝗜𝗔𝗟𝗘

Voici la grille officielle des 𝗰𝗼𝘂̂𝘁𝘀 𝗳𝗼𝗿𝗳𝗮𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗹𝗶𝗯𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲𝘀 pour la mutation d'immeuble auprès des promoteurs immobiliers (Article 7 de la loi de finances rectificative 2024) :

🟢 𝗧𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲 : 𝗦𝗨𝗣𝗘𝗥𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘 ≥ 𝟯𝟬𝟬 𝗺²

✔️ 𝗜𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗯𝗮̂𝘁𝗶 : 𝟯𝟳𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔
✔️ 𝗜𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶 : 𝟯𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔

🟢 𝗧𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲 : 𝗦𝗨𝗣𝗘𝗥𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝟯𝟬𝟬 𝗲𝘁 𝟰𝟬𝟬 𝗺²

✔️ 𝗜𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗯𝗮̂𝘁𝗶 : 𝟱𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔
✔️ 𝗜𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶 : 𝟯𝟱𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔

🟢 𝗧𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲 : 𝗦𝗨𝗣𝗘𝗥𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝟰𝟬𝟬 𝗲𝘁 𝟱𝟬𝟬 𝗺²

✔️ 𝗜𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗯𝗮̂𝘁𝗶 : 𝟲𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔
✔️ 𝗜𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶 : 𝟰𝟮𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔

🟢 𝗧𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲 : 𝗦𝗨𝗣𝗘𝗥𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘 > 𝟱𝟬𝟬 𝗺²

✔️ 𝗜𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗯𝗮̂𝘁𝗶 : 𝟮 𝟱𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔/𝗺² 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲
✔️ 𝗜𝗺𝗺𝗲𝘂𝗯𝗹𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶 : 𝟮 𝟱𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔/𝗺² 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲

Au Burkina Faso la mutation foncière n'est pas un simple papier administratif.

𝗖'𝗲𝘀𝘁 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲 𝘂𝗻 "𝗮𝗰𝗵𝗲𝘁𝗲𝘂𝗿" 𝗲𝗻 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗮𝗯𝗹𝗲 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗜𝗘́𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘.

Tant que la mutation n'est pas faite vous n'êtes 𝗿𝗶𝗲𝗻 aux yeux de la loi.

Tant qu'elle n'est pas faite vous restez 𝘃𝘂𝗹𝗻𝗲́𝗿𝗮𝗯𝗹𝗲 à toutes les contestations.

Tant qu'elle n'est pas faite vous ne pouvez 𝗿𝗶𝗲𝗻 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 sereinement.

𝗙𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗺𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗿𝗮𝗽𝗶𝗱𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗰𝗼𝗿𝗿𝗲𝗰𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲̀𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

C'est la base de toute sécurité foncière sérieuse.

💡 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗠𝗨𝗧𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗧𝗥𝗔𝗜̂𝗡𝗘 𝗗𝗘𝗣𝗨𝗜𝗦 𝗗𝗘𝗦 𝗠𝗢𝗜𝗦 𝗢𝗨 𝗗𝗘𝗦 𝗔𝗡𝗡𝗘́𝗘𝗦 ?

Ne laissez pas votre patrimoine en suspens.

Nous accompagnons :

✔️ 𝗗𝗶𝗮𝗴𝗻𝗼𝘀𝘁𝗶𝗰 de votre situation foncière actuelle
✔️ 𝗜𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 précise de votre type de titre
✔️ 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 complète du dossier de mutation
✔️ 𝗢𝗿𝗶𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 vers le notaire approprié si nécessaire
✔️ 𝗦𝘂𝗶𝘃𝗶 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲́ auprès des services administratifs
✔️ 𝗖𝗮𝗹𝗰𝘂𝗹 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀 des coûts totaux à prévoir

📞 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗘𝘅𝗽𝗿𝗲𝘀𝘀 𝟭𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 pour un diagnostic
📞 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗦𝘁𝗮𝗻𝗱𝗮𝗿𝗱 𝟯𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 avec analyse complète
📞 𝗣𝗮𝗰𝗸 𝗠𝘂𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲̀𝘁𝗲 𝟮𝟬𝟬 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 pour finaliser de A à Z

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼

𝗖𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗙𝗮𝘃𝗲𝘂𝗿 𝗕𝗼𝗼𝘀𝘁 𝗔𝗰𝗮𝗱𝗲𝗺𝘆

𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿

𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 "𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀"

"𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗵𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿"

"𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝘂𝗹𝘀"

🏛️ 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗥𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗟𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥, 𝗖'𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗘́𝗚𝗘𝗥 𝗦𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗧𝗥𝗜𝗠𝗢𝗜𝗡𝗘

📞 𝟱𝟱 𝟭𝟮 𝟭𝟭 𝟬𝟬 / 𝟳𝟭 𝟳𝟴 𝟯𝟳 𝟱𝟬

20/05/2026

19/05/2026

🚨 𝗟𝗘𝗦 𝟰 𝗥𝗜𝗦𝗤𝗨𝗘𝗦 𝗠𝗔𝗝𝗘𝗨𝗥𝗦 𝗗𝗘 𝗟'𝗔𝗖𝗛𝗔𝗧 𝗦𝗔𝗡𝗦 𝗔𝗣𝗙𝗥 ( 𝗔𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗣𝗼𝘀𝘀𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗥𝘂𝗿𝗮𝗹𝗲)

« 𝗘𝗻 𝘃𝗶𝗹𝗹𝗲,vous remarquerez que l'on parle d'Attestation, de PUH, de Permis d'exploiter ou de Titre Foncier.
𝗘𝗻 𝘇𝗼𝗻𝗲 𝗿𝘂𝗿𝗮𝗹𝗲, sachez le pour ceux qui ne le savent pas que le document qui sécurise réellement ton droit, c’est 𝗹’𝗔𝗣𝗙𝗥. » nous allons le répéter jusqu'à ce que vous le compreniez car la répétition est pédagogique 😅

Beaucoup achètent des terrains ruraux avec confiance : présence du chef de terre, signatures familiales, témoins du village…

Mais 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, cela ne suffit pas toujours.

En matière 𝗳𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗿𝘂𝗿𝗮𝗹𝗲, la loi prévoit un document essentiel :

📌 𝗹’𝗔𝗣𝗙𝗥 Attestation de Possession Foncière Rurale.

Et ce document est délivré par la mairie.

🚨 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝘀𝗶 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 ? 🚨

✅ Parce que sans APFR, ton nom n’apparaît pas officiellement dans les registres de l’État.

Tu peux avoir payé le terrain, cultivé pendant des années, investi énormément…

Mais en cas de litige ou d’aménagement futur de la zone, tu risques de te retrouver sans véritable protection juridique.

⚠️ 𝗜𝗹 𝘆 𝗮 𝗮𝘂𝘀𝘀𝗶 𝗹𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗹𝗶𝘁𝘀 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝘂𝘅.

Et dans ce genre de situation, la première question des autorités sera souvent :

📄 “𝗤𝘂𝗲𝗹 𝗱𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗼𝘂𝘃𝗲 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗽𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 ?”

C’est là que 𝗹’𝗔𝗣𝗙𝗥 devient une véritable protection.

✅ Il sécurise ton droit d’usage
✅ Il facilite la transmission à tes enfants
✅ Il rassure les futurs acheteurs
✅ Il donne plus de valeur à ton terrain

Acheter un terrain rural sans APFR, c’est un peu comme construire une maison sans fondation.

Tu peux acheter en zone rurale…

Mais n’oublie jamais de sécuriser ton investissement.

𝗝𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗼𝘀𝗲 𝟰 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗷𝗲𝘂𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝘆𝗲𝗿 𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝘀 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗔𝗣𝗙𝗥( 𝗔𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗣𝗼𝘀𝘀𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗥𝘂𝗿𝗮𝗹𝗲)

🔴 𝗥𝗜𝗦𝗤𝗨𝗘 𝟭: 𝗟'𝗢𝗖𝗖𝗨𝗣𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗜𝗟𝗟𝗘́𝗚𝗔𝗟𝗘 𝗜𝗡𝗩𝗢𝗟𝗢𝗡𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘

Imaginez ce scénario :
✔️ L'État a prévu un projet d'aménagement sur la zone (que vous l'ignorez)
✔️ Le propriétaire terrien aussi l'ignore
✔️ Vous achetez de bonne foi
✔️ Vous investissez dans le terrain culture, construction, élevage
✔️ 5 ans plus t**d l'État lance son projet prévu de longue date
Au tribunal le juge vous dit :
« Désolé. Vous étiez en occupation illégale d'un terrain réservé pour l'État. Aucune indemnité possible. »
Vous perdez le terrain + tous vos investissements.
L'APFR qui passe par la mairie vous aurait alerté sur la situation administrative réelle de la zone.

🔴 𝗥𝗜𝗦𝗤𝗨𝗘 𝟮: 𝗟'𝗜𝗠𝗣𝗢𝗦𝗦𝗜𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘́ 𝗗𝗘 𝗥𝗘𝗩𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗔̀ 𝗕𝗢𝗡 𝗣𝗥𝗜𝗫

Il viendra le moment ou vous voulez revendre.
L'acheteur sérieux vous demande :
« Avez-vous l'APFR du précédent propriétaire ? La trace de la cession ? »
Si vous n'avez rien la méfiance s'installe.
✔️ L'acheteur doute de la légitimité du terrain
✔️ Il craint des revendications familiales futures
✔️ Il réduit drastiquement son prix
✔️ Ou il renonce à l'achat
Conséquence : vous perdez 30 à 50% de la valeur réelle de votre bien.

🔴 𝗥𝗜𝗦𝗤𝗨𝗘 𝟯: 𝗟𝗘𝗦 𝗥𝗘𝗩𝗘𝗡𝗗𝗜𝗖𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗙𝗔𝗠𝗜𝗟𝗜𝗔𝗟𝗘𝗦 𝗜𝗠𝗣𝗥𝗘́𝗩𝗨𝗘𝗦

Voici le risque le plus brutal au Burkina rural.
Vous achetez à un membre de la famille propriétaire terrienne.

5, 10, 15 ans plus t**d quelqu'un d'autre de la famille débarque :
« On n'était pas d'accord pour vendre. C'est l'héritage de notre père. Notre grand frère a vendu sans notre consentement à tous. »

Devant les autorités compétentes la première question est :
« Quel document prouve que le terrain vous appartient ? »
Sans l'APFR du vendeur, sans acte de cession en règle :
❌ Vous êtes vulnérable
❌ Le juge favorise généralement les propriétaires coutumiers historiques
❌ Vous risquez de perdre tout ou payer un complément massif
Avec l'APFR du propriétaire vendeur vous pouvez démontrer :
✔️ Que la vente a été faite par un possesseur officiellement reconnu
✔️ Que l'État avait acté la légitimité du vendeur
✔️ Que les autres membres familiaux n'avaient pas réagi au moment de l'établissement de l'APFR
Vous renvoyez les revendiquants vers les autorités sans perdre votre droit d'usage.

🔴 𝗥𝗜𝗦𝗤𝗨𝗘 𝟰: 𝗟'𝗜𝗠𝗣𝗢𝗦𝗦𝗜𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘́ 𝗗𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗧𝗥𝗨𝗜𝗥𝗘 𝗟𝗘́𝗚𝗔𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧

Si vous voulez :
✔️ Construire un bâtiment durable
✔️ Solliciter un crédit bancaire avec garantie foncière
✔️ Faire une demande de raccordement à l'eau ou l'électricité
✔️ Sécuriser votre projet agricole sur le long terme
Toutes ces démarches exigent un titre officiel quelque part dans la chaîne qui commence par l'APFR.
Sans elle votre projet reste artisanal et précaire.

🚨𝗡𝗕: depuis un certain temps vous auriez remarqué, qu'il ait difficile d'obtenir un APFR, quand vous deposé les papiers, vous navez aucune information tout est bloqué.😅

En réalité C'est le gouvernement qui a fait sortir une note disant stop aux prix différents fixés par certaines communes.
Avant :
• Les résidents payaient moins.
• Les non-résidents et non-ressortissants payaient beaucoup plus cher.

⚖️ Désormais :
Toutes ces décisions sont suspendues 👉🏿 pour que tous les Burkinabè soient traités de la même façon.

📍 Ce qu’il faut retenir :
• L’APFR doit être accessible à tous.
• Pas de discrimination entre ceux qui vivent dans le village, ailleurs au pays ou à l’étranger.

Jusqu' aujourd'hui beaucoup de collectivités traînent les pas, créant une lenteur et une ralenti dans la remise des APFR.

📞 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗘𝘅𝗽𝗿𝗲𝘀𝘀 𝟭𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 pour un diagnostic
📞 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗦𝘁𝗮𝗻𝗱𝗮𝗿𝗱 𝟯𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 avec analyse complète
📞 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗔𝗽𝗽𝗿𝗼𝗳𝗼𝗻𝗱𝗶𝗲 𝟳𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 avec rapport et plan d'action

𝗩𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹 𝗺𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗲 𝗱'𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗻𝗱𝘂. 𝗔𝘃𝗲𝗰 𝘀𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝘅. 𝗔𝘃𝗲𝗰 𝗿𝗶𝗴𝘂𝗲𝘂𝗿. 𝗔𝘃𝗲𝗰 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁.

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼

𝗖𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗙𝗮𝘃𝗲𝘂𝗿 𝗕𝗼𝗼𝘀𝘁 𝗔𝗰𝗮𝗱𝗲𝗺𝘆

𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿

𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 "𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀"

"𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗵𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿"

"𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝘂𝗹𝘀"

🏛️ 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗥𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗟𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥, 𝗖'𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗘́𝗚𝗘𝗥 𝗦𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗧𝗥𝗜𝗠𝗢𝗜𝗡𝗘

📞 𝟱𝟱 𝟭𝟮 𝟭𝟭 𝟬𝟬 / 𝟳𝟭 𝟳𝟴 𝟯𝟳 𝟱𝟬

🚨 La note est en commentaire👇🏿

19/05/2026

🚨 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗙𝗥𝗘̀𝗥𝗘 𝗔 𝗛𝗘́𝗥𝗜𝗧𝗘́. 𝗜𝗟 𝗩𝗘𝗨𝗧 𝗩𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗟𝗔 𝗠𝗔𝗜𝗦𝗢𝗡 𝗙𝗔𝗠𝗜𝗟𝗜𝗔𝗟𝗘. 𝗩𝗢𝗜𝗖𝗜 𝗩𝗢𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 𝗔 𝗡𝗘 𝗦𝗨𝗥𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗣𝗔𝗦 𝗜𝗚𝗡𝗢𝗥𝗘𝗥.

C'est le drame le plus silencieux des familles burkinabè.

Le père meurt. La maison familiale reste.

Et un jour un frère, une sœur, un oncle décide 𝘂𝗻𝗶𝗹𝗮𝘁𝗲́𝗿𝗮𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 de vendre.

Sans l'accord des autres. Sans concertation. Parfois en cachette.

𝗘𝘁 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 𝘀𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗵𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗻𝗻𝗶𝗲𝘀.

Aujourd'hui je vais vous expliquer 𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 vos droits.

Pour que plus jamais un héritage familial ne soit bradé sans votre consentement.

📌 𝗗'𝗔𝗕𝗢𝗥𝗗 𝗨𝗡𝗘 𝗩𝗘́𝗥𝗜𝗧𝗘́ 𝗙𝗢𝗡𝗗𝗔𝗠𝗘𝗡𝗧𝗔𝗟𝗘

𝗤𝘂𝗮𝗻𝗱 𝘂𝗻 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗻'𝗮𝗽𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗣𝗔𝗦 𝗮̀ 𝘂𝗻 𝘀𝗲𝘂𝗹 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁.

𝗘𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝗧𝗢𝗨𝗦 𝗹𝗲𝘀 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

C'est ce qu'on appelle l'𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹𝗲.

Tant qu'il n'y a pas eu de 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹 chaque héritier est 𝗰𝗼-𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 du bien à hauteur de sa part successorale.

✔️ Personne 𝘀𝗲𝘂𝗹 ne peut décider de vendre
✔️ Personne 𝘀𝗲𝘂𝗹 ne peut occuper exclusivement le bien
✔️ Personne 𝘀𝗲𝘂𝗹 ne peut louer sans concertation
✔️ Personne 𝘀𝗲𝘂𝗹 ne peut hypothéquer

𝗧𝗢𝗨𝗦 𝗹𝗲𝘀 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗲́𝘀. 𝗧𝗢𝗨𝗦 𝗱𝗼𝗶𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲́𝘀.

C'est la 𝗯𝗮𝘀𝗲 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗯𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀.

⚖️ 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗗𝗜𝗧 𝗟𝗘 𝗖𝗢𝗗𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗣𝗘𝗥𝗦𝗢𝗡𝗡𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗙𝗔𝗠𝗜𝗟𝗟𝗘

Au Burkina Faso la succession est régie par le 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗣𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗙𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲 (Zatu N°AN VII-13 du 16 novembre 1989, modifié récemment).

Plusieurs règles essentielles à connaître :

✔️ 𝗧𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 sont copropriétaires du patrimoine du défunt jusqu'au partage
✔️ 𝗖𝗵𝗮𝗾𝘂𝗲 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 a le droit de demander le partage à tout moment
✔️ 𝗟𝗮 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱'𝘂𝗻 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀 nécessite l'𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀
✔️ 𝗔𝘂𝗰𝘂𝗻 𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 (vente, donation, hypothèque) ne peut être fait par un seul héritier
✔️ Les 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗶𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀 𝗘𝗧 𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗳𝗮𝗻𝘁𝘀 𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲𝗹𝘀 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗻𝗻𝘂𝘀 ont les mêmes droits
✔️ Le 𝗰𝗼𝗻𝗷𝗼𝗶𝗻𝘁 𝘀𝘂𝗿𝘃𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 a des droits spécifiques selon le régime matrimonial

𝗩𝗼𝗶𝗹𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝘀𝗲. 𝗠𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲𝗻𝗮𝗻𝘁 𝘃𝗼𝘆𝗼𝗻𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗿𝗲̀𝘁𝗲𝘀.

🔴 𝗟𝗘𝗦 𝟱 𝗦𝗖𝗘́𝗡𝗔𝗥𝗜𝗢𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗟𝗨𝗦 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗔𝗡𝗧𝗦 𝗘𝗧 𝗩𝗢𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗖𝗛𝗔𝗖𝗨𝗡

🚨 𝗦𝗖𝗘́𝗡𝗔𝗥𝗜𝗢 𝟭: 𝗟𝗘 𝗙𝗥𝗘̀𝗥𝗘 𝗔𝗜̂𝗡𝗘́ 𝗩𝗘𝗨𝗧 𝗩𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗦𝗘𝗨𝗟

Votre frère aîné dit : « 𝗝𝗲 𝘀𝘂𝗶𝘀 𝗹'𝗮𝗶̂𝗻𝗲́. 𝗖'𝗲𝘀𝘁 𝗺𝗼𝗶 𝗾𝘂𝗶 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝗱𝗲. 𝗝𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗱𝘀. »

𝗖𝗲 𝗾𝘂'𝗶𝗹 𝗽𝗲𝗻𝘀𝗲 : dans la tradition, l'aîné a autorité.

𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗶𝘁 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 : la tradition n'est PAS la loi.

✊ 𝗩𝗢𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 :

✔️ 𝗥𝗲𝗳𝘂𝘀𝗲𝗿 clairement la vente par écrit
✔️ 𝗡𝗼𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 votre opposition au notaire ou à l'acquéreur potentiel
✔️ 𝗦𝗮𝗶𝘀𝗶𝗿 le tribunal en référé pour bloquer la vente
✔️ 𝗙𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 au service des Domaines pour empêcher la mutation
✔️ 𝗗𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝗿 un partage judiciaire si nécessaire

𝗔𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗳𝗮𝗶𝘁𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝘀𝗶𝗴𝗻𝗮𝘁𝘂𝗿𝗲.

🚨 𝗦𝗖𝗘́𝗡𝗔𝗥𝗜𝗢 𝟮: 𝗟𝗔 𝗩𝗘𝗡𝗧𝗘 𝗔 𝗗𝗘́𝗝𝗔̀ 𝗘́𝗧𝗘́ 𝗙𝗔𝗜𝗧𝗘 𝗘𝗡 𝗖𝗔𝗖𝗛𝗘𝗧𝗧𝗘

Vous découvrez 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀 𝗰𝗼𝘂𝗽 qu'un héritier a vendu sans vous prévenir.

𝗖'𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗲 𝗽𝗶𝗲̀𝗴𝗲 𝗹𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱𝗼𝘂𝗹𝗼𝘂𝗿𝗲𝘂𝘅.

✊ 𝗩𝗢𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 :

✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗻𝘂𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ de la vente devant le tribunal
✔️ 𝗗𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗮𝗴𝗶𝗿 : 5 ans à compter de la découverte de la vente
✔️ 𝗥𝗲́𝗰𝘂𝗽𝗲́𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗮𝗿𝘁 qui vous revient (en nature ou en argent)
✔️ 𝗗𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀-𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁𝘀 si préjudice démontré
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 s'il a légalisé sans vérification

𝗡𝗲 𝗯𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝗷𝗮𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝗿𝗮𝘀. 𝗨𝗻𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗲́𝗲.

🚨 𝗦𝗖𝗘́𝗡𝗔𝗥𝗜𝗢 𝟯: 𝗟𝗔 𝗦Œ𝗨𝗥 𝗘𝗫𝗖𝗟𝗨𝗘 𝗣𝗔𝗥𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗙𝗘𝗠𝗠𝗘

C'est encore une 𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗳𝗿𝗲́𝗾𝘂𝗲𝗻𝘁𝗲 au Burkina.

« 𝗧𝗼𝗶, 𝘁𝘂 𝗲𝘀 𝗳𝗲𝗺𝗺𝗲. 𝗧𝘂 𝗮𝘀 𝘁𝗮 𝗱𝗼𝘁😅. 𝗟𝗮 𝗺𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗰'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝗶𝗹𝘀. »

𝗖𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗱𝗶𝘁 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶 :

🟢 𝗟'𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗰̧𝗼𝗻𝘀 𝗲𝘁 𝗳𝗶𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘀𝘁 𝗔𝗕𝗦𝗢𝗟𝗨𝗘 𝗮𝘂 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮 𝗙𝗮𝘀𝗼.

Le Code des Personnes et de la Famille 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝘁 toute discrimination de genre dans les successions.

✊ 𝗩𝗢𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 𝗙𝗘𝗠𝗠𝗘𝗦 𝗕𝗨𝗥𝗞𝗜𝗡𝗔𝗕𝗘̀ :

✔️ 𝗠𝗲̂𝗺𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝘀 que vos frères dans la succession
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘃𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝘁𝗿𝗶𝗯𝘂𝗻𝗮𝗹 si on tente de vous écarter
✔️ 𝗦𝗮𝗶𝘀𝗶𝗻𝗲 𝗱𝘂 𝗣𝗿𝗼𝗰𝘂𝗿𝗲𝘂𝗿 pour discrimination si nécessaire
✔️ 𝗦𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲𝗻 des associations féminines de défense des droits

𝗨𝗻𝗲 𝗳𝗶𝗹𝗹𝗲 𝗮 𝗘𝗫𝗔𝗖𝗧𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗲̂𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗾𝘂'𝘂𝗻 𝗳𝗶𝗹𝘀. 𝗦𝗮𝗻𝘀 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻.

🚨 𝗦𝗖𝗘́𝗡𝗔𝗥𝗜𝗢 𝟰: 𝗟'𝗛𝗘́𝗥𝗜𝗧𝗜𝗘𝗥 𝗔̀ 𝗟'𝗘́𝗧𝗥𝗔𝗡𝗚𝗘𝗥 𝗢𝗨𝗕𝗟𝗜𝗘́

Vous êtes en France, en Italie, à Abidjan.

Vos frères au pays décident de vendre 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗲𝗿 parce que « 𝗶𝗹 𝗲𝘀𝘁 𝘁𝗿𝗼𝗽 𝗹𝗼𝗶𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗿𝗲. »

✊ 𝗩𝗢𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 :

✔️ 𝗔𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝘀𝗲 𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 sans votre accord exprès
✔️ 𝗟𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 doit obligatoirement vous chercher (recommandé international)
✔️ 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗲𝘇 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲𝗿 𝗽𝗿𝗼𝗰𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 spéciale à un avocat de confiance
✔️ 𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗲𝘇 𝗯𝗹𝗼𝗾𝘂𝗲𝗿 la mutation à distance via votre représentant
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 si la vente s'est faite à votre insu

𝗟𝗮 𝗱𝗶𝘀𝘁𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗻𝗲 𝘀𝘂𝗽𝗽𝗿𝗶𝗺𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝘃𝗼𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀. 𝗘𝗹𝗹𝗲 𝗲𝘅𝗶𝗴𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗲 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲.

🚨 𝗦𝗖𝗘́𝗡𝗔𝗥𝗜𝗢 𝟱: 𝗟𝗘𝗦 𝗕𝗜𝗘𝗡𝗦 𝗗𝗨 𝗣𝗘̀𝗥𝗘 𝗦𝗔𝗡𝗦 𝗗𝗢𝗖𝗨𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦

Le terrain familial 𝗻'𝗮 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹 mais la famille y vit depuis 50 ans.

Un héritier veut le vendre quand même.

✊ 𝗩𝗢𝗦 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧𝗦 :

✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝗱𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 de la possession familiale ancestrale
✔️ 𝗧𝗲́𝗺𝗼𝗶𝗴𝗻𝗮𝗴𝗲𝘀 des voisins anciens
✔️ 𝗗𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗶𝗻𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝘀 si ya n'a
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ établi par un notaire
✔️ 𝗣𝗼𝘀𝘀𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘁𝗿𝗲𝗻𝘁𝗲𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲 opposable

𝗠𝗲̂𝗺𝗲 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝘁𝗶𝘁𝗿𝗲 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗹 𝘃𝗼𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗺𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲́𝘀(fait vite vos documents car la nouvelle 2025 a tout changé) .

🛡️ 𝗟𝗘𝗦 𝟳 𝗔𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗔̀ 𝗠𝗘𝗡𝗘𝗥 𝗦𝗜 𝗨𝗡 𝗛𝗘́𝗥𝗜𝗧𝗜𝗘𝗥 𝗩𝗘𝗨𝗧 𝗩𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗦𝗔𝗡𝗦 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗔𝗖𝗖𝗢𝗥𝗗

✅ 𝗔𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗡°𝟭: 𝗥𝗘́𝗔𝗚𝗜𝗥 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝟳 𝗝𝗢𝗨𝗥𝗦

Dès que vous apprenez le projet de vente :

✔️ 𝗥𝗲́𝘂𝗻𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 tous les autres héritiers concernés
✔️ 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂𝗲𝘇 un dossier collectif
✔️ 𝗗𝗼𝗰𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁𝗲𝘇 votre opposition par écrit

𝗟𝗲 𝘁𝗲𝗺𝗽𝘀 𝗲𝘀𝘁 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝗻𝗻𝗲𝗺𝗶. 𝗣𝗹𝘂𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝘁𝘁𝗲𝗻𝗱𝗲𝘇 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗹𝗮 𝘀𝗶𝘁𝘂𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝗲 𝗱𝗲́𝗴𝗿𝗮𝗱𝗲.

✅ 𝗔𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗡°𝟮: 𝗡𝗢𝗧𝗜𝗙𝗜𝗘𝗥 𝗢𝗙𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘𝗟𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗢𝗣𝗣𝗢𝗦𝗜𝗧𝗜𝗢𝗡

Envoyez une 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲́𝗲 :

🎯 À votre frère vendeur
🎯 À tout acquéreur potentiel connu
🎯 Au service des Domaines compétent
🎯 À tout notaire impliqué dans la transaction

𝗠𝗼𝗱𝗲̀𝗹𝗲 𝗱'𝗼𝗯𝗷𝗲𝘁 :

« 𝗢𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 [𝗿𝗲́𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀] 𝗜𝗻𝗱𝗶𝘃𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗹𝗶𝗾𝘂𝗶𝗱𝗲́𝗲 »

𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗹𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲 𝗰𝗿𝗲́𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗰𝗲 𝗲́𝗰𝗿𝗶𝘁𝗲 𝗾𝘂𝗶 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲̀𝗴𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

✅ 𝗔𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗡°𝟯: 𝗗𝗘𝗠𝗔𝗡𝗗𝗘𝗥 𝗨𝗡 𝗔𝗖𝗧𝗘 𝗗𝗘 𝗡𝗢𝗧𝗢𝗥𝗜𝗘́𝗧𝗘́

Faites établir chez un notaire un 𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ qui :

✔️ 𝗘́𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝘁 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 les héritiers du défunt
✔️ 𝗟𝗶𝘀𝘁𝗲 les biens dépendant de la succession
✔️ 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗮𝘁𝗲 l'état d'indivision non liquidée
✔️ 𝗕𝗹𝗼𝗾𝘂𝗲 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 toute vente unilatérale

𝗖'𝗲𝘀𝘁 𝘃𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗿𝗺𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗮𝗹𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲.

✅ 𝗔𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗡°𝟰: 𝗦𝗔𝗜𝗦𝗜𝗥 𝗟𝗘 𝗧𝗥𝗜𝗕𝗨𝗡𝗔𝗟 𝗘𝗡 𝗥𝗘́𝗙𝗘́𝗥𝗘́

Si la vente est imminente ne perdez pas de temps.

Saisissez le 𝗷𝘂𝗴𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗲́𝗳𝗲́𝗿𝗲́𝘀 du tribunal de grande instance pour obtenir :

✔️ Une 𝗼𝗿𝗱𝗼𝗻𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲 𝗯𝗹𝗼𝗰𝗮𝗴𝗲 de la vente
✔️ Une 𝘀𝗮𝗶𝘀𝗶𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗿𝘃𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 du bien
✔️ Une 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗱𝗶𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 de mutation
✔️ Un 𝘀𝗲́𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗿𝗲 judiciaire si nécessaire

𝗟𝗲 𝗿𝗲́𝗳𝗲́𝗿𝗲́ 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗱𝘂 𝗲𝗻 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 𝘀𝗲𝘂𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁.

✅ 𝗔𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗡°𝟱: 𝗗𝗘𝗠𝗔𝗡𝗗𝗘𝗥 𝗟𝗘 𝗣𝗔𝗥𝗧𝗔𝗚𝗘 𝗢𝗙𝗙𝗜𝗖𝗜𝗘𝗟

Si la situation est bloquée demandez le 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝘀𝘂𝗰𝗰𝗲𝘀𝘀𝗼𝗿𝗮𝗹 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹.

Deux voies possibles :

🟢 𝗣𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗮𝗺𝗶𝗮𝗯𝗹𝗲 : tous les héritiers s'entendent et signent un acte de partage chez le notaire

🔴 𝗣𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 : à défaut d'accord le tribunal procède au partage forcé

𝗟𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗮𝗯𝘀𝗼𝗹𝘂 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝘀'𝘆 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿.

✅ 𝗔𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗡°𝟲: 𝗘𝗫𝗘𝗥𝗖𝗘𝗥 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗗𝗘 𝗣𝗥𝗘́𝗘𝗠𝗣𝗧𝗜𝗢𝗡

Si malgré tout un coindivisaire décide de vendre 𝘀𝗮 𝗽𝗮𝗿𝘁 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 à un tiers :

✔️ Vous avez 𝗽𝗿𝗶𝗼𝗿𝗶𝘁𝗲́ pour racheter sa part au même prix
✔️ Vous devez être 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲́ 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 par le vendeur
✔️ Vous avez 𝟯𝟬 𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 pour exercer votre droit
✔️ Au-delà la vente à un tiers est libre

𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝘁𝗲𝗰𝗵𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗽𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁 𝗱𝗲 𝗴𝗮𝗿𝗱𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗹𝗲.

✅ 𝗔𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗡°𝟳: 𝗣𝗢𝗨𝗥𝗦𝗨𝗜𝗩𝗥𝗘 𝗘𝗡 𝗝𝗨𝗦𝗧𝗜𝗖𝗘 𝗘𝗡 𝗖𝗔𝗦 𝗗𝗘 𝗩𝗘𝗡𝗧𝗘 𝗙𝗔𝗜𝗧𝗘

Si malgré tout la vente s'est faite :

✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗻𝘂𝗹𝗹𝗶𝘁𝗲́ dans les 5 ans de la découverte
✔️ 𝗗𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 de votre part
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 s'il a manqué à son devoir de vérification
✔️ 𝗣𝗹𝗮𝗶𝗻𝘁𝗲 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹𝗲 s'il y a eu 𝗳𝗮𝘂𝘅 ou 𝗲𝘀𝗰𝗿𝗼𝗾𝘂𝗲𝗿𝗶𝗲
✔️ 𝗗𝗼𝗺𝗺𝗮𝗴𝗲𝘀-𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲̂𝘁𝘀 pour préjudice moral et matériel

𝗨𝗻𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗶𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗮𝗻𝗻𝘂𝗹𝗲́𝗲 𝗺𝗲̂𝗺𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗮𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝘁𝗮𝗿𝗱.

💡𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗘 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗗𝗘𝗩𝗘𝗭 𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗗𝗘 𝗦𝗨𝗜𝗧𝗘 𝗠𝗘̂𝗠𝗘 𝗦𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗜𝗧𝗜𝗚𝗘 𝗘𝗡 𝗖𝗢𝗨𝗥𝗦

Voici les 𝟱 𝗿𝗲́𝗳𝗹𝗲𝘅𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝘀 à adopter dès maintenant avant tout drame :

🟢 𝗥𝗘́𝗙𝗟𝗘𝗫𝗘 𝟭: 𝗥𝗘𝗖𝗘𝗡𝗦𝗘𝗥 𝗧𝗢𝗨𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗕𝗜𝗘𝗡𝗦 𝗙𝗔𝗠𝗜𝗟𝗜𝗔𝗨𝗫

Dressez une 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲 𝗲́𝗰𝗿𝗶𝘁𝗲 de tous les biens fonciers de votre famille :

✔️ Maison familiale principale
✔️ Champs ancestraux
✔️ Parcelles acquises par les parents
✔️ Biens en indivision avec d'autres familles

𝗖𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗹𝗶𝘀𝘁𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗯𝗮𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗻𝘀𝗲 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿𝗲.

🟢 𝗥𝗘́𝗙𝗟𝗘𝗫𝗘 𝟮: 𝗥𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗕𝗟𝗘𝗥 𝗧𝗢𝗨𝗦 𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗢𝗖𝗨𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦

Conservez précieusement :

✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗲𝘀 de naissance des parents et des enfants
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗲𝘀 de mariage des parents
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗲 de décès du parent défunt
✔️ 𝗧𝗶𝘁𝗿𝗲𝘀 des terrains familiaux (s'ils existent)
✔️ 𝗥𝗲𝗰̧𝘂𝘀 de paiement et taxes payées
✔️ 𝗧𝗲́𝗺𝗼𝗶𝗴𝗻𝗮𝗴𝗲𝘀 écrits de voisins anciens

𝗣𝗵𝗼𝘁𝗼𝘀, 𝘀𝗰𝗮𝗻𝘀, 𝗰𝗼𝗽𝗶𝗲𝘀 𝗺𝘂𝗹𝘁𝗶𝗽𝗹𝗲𝘀 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘀𝗲𝘇 𝘁𝗼𝘂𝘁.

🟢 𝗥𝗘́𝗙𝗟𝗘𝗫𝗘 𝟯: 𝗙𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗘́𝗧𝗔𝗕𝗟𝗜𝗥 𝗟'𝗔𝗖𝗧𝗘 𝗗𝗘 𝗡𝗢𝗧𝗢𝗥𝗜𝗘́𝗧𝗘́ 𝗔𝗩𝗔𝗡𝗧 𝗧𝗢𝗨𝗧 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗟𝗜𝗧

N'attendez pas qu'un litige éclate.

𝗙𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗲́𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝗿 𝗹'𝗮𝗰𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗻𝗼𝘁𝗼𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗲́ 𝗗𝗘̀𝗦 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗲̀𝘀 𝗱𝘂 𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝘁.

Cela :

✔️ 𝗜𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲 𝗼𝗳𝗳𝗶𝗰𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 tous les héritiers
✔️ 𝗕𝗹𝗼𝗾𝘂𝗲 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝘃𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 toute tentative de vente unilatérale
✔️ 𝗙𝗶𝘅𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 de chacun
✔️ 𝗘́𝘃𝗶𝘁𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗲𝘀𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 futures

𝗖𝗼𝘂̂𝘁 𝗺𝗼𝗱𝗲𝘀𝘁𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲́𝗻𝗼𝗿𝗺𝗲.

🟢 𝗥𝗘́𝗙𝗟𝗘𝗫𝗘 𝟰: 𝗧𝗘𝗡𝗜𝗥 𝗨𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗘𝗜𝗟 𝗗𝗘 𝗙𝗔𝗠𝗜𝗟𝗟𝗘 𝗙𝗢𝗥𝗠𝗘𝗟

Réunissez 𝘁𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗲𝘀 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 dans les 6 mois suivant le décès du parent.

✔️ 𝗗𝗶𝘀𝗰𝘂𝘁𝗲𝘇 ouvertement de l'avenir des biens
✔️ 𝗗𝗲́𝗰𝗶𝗱𝗲𝘇 ensemble : vendre ? Garder ? Partager ?
✔️ 𝗥𝗲́𝗱𝗶𝗴𝗲𝘇 un procès-verbal signé par tous
✔️ 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗿𝘃𝗲𝘇 une copie pour chacun

𝗟𝗮 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗽𝗮𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲 𝘁𝘂𝗲 𝟵𝟬% 𝗱𝗲𝘀 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲𝘀 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿𝘀.

🟢 𝗥𝗘́𝗙𝗟𝗘𝗫𝗘 𝟱: 𝗖𝗢𝗡𝗦𝗨𝗟𝗧𝗘𝗥 𝗨𝗡 𝗣𝗥𝗢𝗙𝗘𝗦𝗦𝗜𝗢𝗡𝗡𝗘𝗟 𝗗𝗘̀𝗦 𝗟𝗘 𝗗𝗘́𝗖𝗘̀𝗦

N'attendez pas que les choses se compliquent.

Dès le décès d'un parent consultez :

✔️ Un 𝗻𝗼𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 pour la dévolution successorale
✔️ Un 𝗮𝘃𝗼𝗰𝗮𝘁 pour anticiper les conflits
✔️ Un 𝗲𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿 pour les biens fonciers

𝗤𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗱𝗶𝘇𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗙𝗖𝗙𝗔 𝗱'𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗲́𝘃𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗶𝗹𝗹𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗶𝘁𝗶𝗴𝗲𝘀.

Dans nos familles burkinabè 𝗹𝗮 𝗺𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲 𝗻'𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗾𝘂'𝘂𝗻 𝗯𝗮̂𝘁𝗶𝗺𝗲𝗻𝘁.

C'est :

✔️ La 𝗺𝗲́𝗺𝗼𝗶𝗿𝗲 de nos parents
✔️ Le 𝗹𝗶𝗲𝗻 entre les générations
✔️ Le 𝗿𝗲𝗳𝘂𝗴𝗲 des moments difficiles
✔️ L'𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗮𝗴𝗲 que nous transmettrons

𝗤𝘂𝗮𝗻𝗱 𝘂𝗻 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 𝗯𝗿𝗮𝗱𝗲 𝗰𝗲 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗹 𝗻𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗱 𝗽𝗮𝘀 𝗾𝘂'𝘂𝗻 𝘁𝗲𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻.

Il vend une 𝗽𝗮𝗿𝘁 𝗱𝗲 𝗹'𝗮̂𝗺𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹𝗲.

Et cette blessure la famille met 𝟮𝟬, 𝟯𝟬, 𝟰𝟬 𝗮𝗻𝘀 𝗮̀ 𝘀'𝗲𝗻 𝗿𝗲𝗺𝗲𝘁𝘁𝗿𝗲.

Parfois jamais.

C'est pourquoi je vous dis aujourd'hui :

✊ 𝗖𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇 𝘃𝗼𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀.
✊ 𝗔𝗳𝗳𝗶𝗿𝗺𝗲𝘇-𝗹𝗲𝘀.
✊ 𝗣𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝘇-𝗹𝗲𝘀.

Sans peur. Sans agressivité. Mais sans naïveté non plus.

𝗨𝗻 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲́ 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲́.

𝗨𝗻 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 𝗶𝗴𝗻𝗼𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻 𝗵𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗲́𝗽𝗼𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲́.

Choisissez votre camp.

💡 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗔𝗩𝗘𝗭 𝗣𝗘𝗥𝗗𝗨 𝗨𝗡 𝗣𝗔𝗥𝗘𝗡𝗧 ? 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗔𝗩𝗘𝗭 𝗗𝗘𝗦 𝗕𝗜𝗘𝗡𝗦 𝗙𝗔𝗠𝗜𝗟𝗜𝗔𝗨𝗫 𝗘𝗡 𝗜𝗡𝗗𝗜𝗩𝗜𝗦𝗜𝗢𝗡 ? 𝗨𝗡 𝗛𝗘́𝗥𝗜𝗧𝗜𝗘𝗥 𝗩𝗘𝗨𝗧 𝗩𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗦𝗔𝗡𝗦 𝗩𝗢𝗧𝗥𝗘 𝗔𝗖𝗖𝗢𝗥𝗗 ?

N'attendez pas le drame.

Nous accompagnons :

✔️ 𝗘́𝘁𝗮𝗯𝗹𝗶𝘀𝘀𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 de l'acte de notoriété
✔️ 𝗔𝘂𝗱𝗶𝘁 complet de la situation successorale
✔️ 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 familial pour éviter les conflits
✔️ 𝗠𝗲́𝗱𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 entre héritiers en désaccord
✔️ 𝗣𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗲𝘀 d'opposition à toute vente non consentie
✔️ 𝗗𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 de partage amiable ou judiciaire
✔️ 𝗔𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 en nullité de vente faite sans votre accord

📞 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗘𝘅𝗽𝗿𝗲𝘀𝘀 𝟭𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 pour un diagnostic
📞 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗦𝘁𝗮𝗻𝗱𝗮𝗿𝗱 𝟯𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 avec analyse complète
📞 𝗖𝗼𝗻𝘀𝘂𝗹𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗔𝗽𝗽𝗿𝗼𝗳𝗼𝗻𝗱𝗶𝗲 𝟳𝟱 𝟬𝟬𝟬 𝗙𝗖𝗙𝗔 avec rapport et plan d'action

𝗩𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗽𝗮𝘁𝗿𝗶𝗺𝗼𝗶𝗻𝗲 𝗳𝗮𝗺𝗶𝗹𝗶𝗮𝗹 𝗺𝗲́𝗿𝗶𝘁𝗲 𝗱'𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗱𝗲́𝗳𝗲𝗻𝗱𝘂. 𝗔𝘃𝗲𝗰 𝘀𝗲́𝗿𝗶𝗲𝘂𝘅. 𝗔𝘃𝗲𝗰 𝗿𝗶𝗴𝘂𝗲𝘂𝗿. 𝗔𝘃𝗲𝗰 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁.

𝗗𝗶𝗲𝘂𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́ 𝗕𝗮𝗿𝗸𝘄𝗲𝗻𝗱𝗲́ 𝗦𝗮𝘄𝗮𝗱𝗼𝗴𝗼

𝗖𝗮𝗯𝗶𝗻𝗲𝘁 𝗙𝗮𝘃𝗲𝘂𝗿 𝗕𝗼𝗼𝘀𝘁 𝗔𝗰𝗮𝗱𝗲𝗺𝘆

𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲𝗽𝗿𝗲𝗻𝗲𝘂𝗿 – 𝗖𝗼𝗮𝗰𝗵 𝗙𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿 – 𝗘𝘅𝗽𝗲𝗿𝘁 𝗲𝗻 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗜𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿

*𝗔𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 "𝗟𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝗮𝗯𝗼𝗿𝗱, 𝗽𝗮𝗿𝗰𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗮𝗽𝗿𝗲̀𝘀"

"𝗖𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗶𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝗵𝗮𝘂𝘁𝗲𝘂𝗿"

"𝗟𝗲 𝗙𝗼𝗻𝗰𝗶𝗲𝗿 𝗕𝘂𝗿𝗸𝗶𝗻𝗮𝗯𝗲̀ 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗡𝘂𝗹𝘀"

🏛️ 𝗖𝗢𝗠𝗣𝗥𝗘𝗡𝗗𝗥𝗘 𝗟𝗘 𝗙𝗢𝗡𝗖𝗜𝗘𝗥, 𝗖'𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗥𝗢𝗧𝗘́𝗚𝗘𝗥 𝗦𝗢𝗡 𝗣𝗔𝗧𝗥𝗜𝗠𝗢𝗜𝗡𝗘

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19/05/2026

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Récit d’un procès : Il s’introduit dans une cour en plein jour et écope de 10 ans de prison et 3millions d'amende le tout FERME

Karim (nom d’emprunt), ferrailleur âgé de 30 ans, a comparu devant la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso, le 10 février 2026, pour des faits de vol aggravé.

Récidiviste, il avait déjà été condamné en 2018 pour des faits de vol. Pour le ministère public, Karim est donc un habitué de ce type d’infraction.

Les faits

Les faits remontent au 23 janvier 2026. Karim, connu comme ferrailleur et travaillant occasionnellement comme aide-maçon, revenait d’un chantier lorsqu’il a remarqué qu’aucune présence humaine n’était visible aux abords d’une habitation.

Selon ses déclarations, il s’est d’abord fait passer pour une personne souhaitant se soulager. Il a ensuite tenté d’ouvrir la porte de la cour, sans succès, avant d’escalader le mur de la concession dans l’intention de s’emparer d’objets de valeur.

Une fois à l’intérieur, il a été surpris par le propriétaire des lieux. Pour tenter de détourner les soupçons, Karim a affirmé qu’il avait été envoyé par un ami du propriétaire pour réparer sa porte.

Au moment des faits, il détenait un marteau, un tournevis et un couteau.

Trouvant ces explications peu crédibles et n’ayant signalé aucun problème de porte, le propriétaire a immédiatement alerté la police, qui a procédé à l’interpellation du mis en cause. Karim a ensuite été placé en détention à la Maison d’arrêt et de correction de Bobo-Dioulasso.

Devant le tribunal

À la barre, Karim a reconnu les faits tels qu’ils ont été relatés. Il a précisé que les événements se sont déroulés en pleine journée, aux environs de 11 heures.

Pour sa défense, il a exprimé ses regrets, affirmant que le désespoir l’avait poussé à agir.

Le président du tribunal lui a demandé :

— Pourquoi avez-vous décidé d’escalader le mur alors que vous saviez que ce n’était pas chez vous ?

Karim a répondu :

« Je croyais que c’était une maison abandonnée et que le propriétaire était absent. Mon intention était d’emporter des objets de valeur ».

À la question de savoir ce qu’il comptait faire une fois à l’intérieur, il a déclaré :

« Je voulais prendre quelques objets de valeur pour les vendre et gagner un peu d’argent, car mon travail me rapporte peu ».

Le tribunal lui a également demandé si les objets qu’il détenait ne faisaient pas de lui un voleur.

« Oui, mais dès qu’il m’a surpris, je lui ai dit que j’étais venu réparer sa porte pour qu’il me laisse repartir », a-t-il reconnu.

Interrogé sur ce qu’il espérait trouver dans la maison, Karim a répondu :

« Je traversais des difficultés et j’avais besoin d’argent. Tout ce que je pouvais revendre, y compris de l’argent liquide, j’allais l’emporter ».

Les réquisitions du parquet

Le ministère public a demandé au tribunal de requalifier les faits de vol aggravé en tentative de vol aggravé.

Selon le procureur, tous les éléments constitutifs de l’infraction étaient réunis, notamment :

- le commencement d’exécution, matérialisé par l’escalade du mur ;

- l’intention frauduleuse de soustraire des biens appartenant à autrui ;

- l’interruption involontaire de l’action, due à l’intervention du propriétaire.

Le parquet a requis une peine de 10 ans d’emprisonnement et une amende de 3 millions de FCFA, le tout ferme. Il a également demandé la révocation du sursis dont bénéficiait le prévenu à la suite de sa précédente condamnation.

La décision du tribunal

Dans sa décision , le Tribunal a requalifié les faits de vol aggravé en tentative de vol aggravé et a déclaré Karim coupable.

Le tribunal l’a condamné à :

- 10 ans d’emprisonnement ferme ;

- 3 millions de FCFA d’amende ferme.

www.justiceinfosburkina.com