30/07/2021
*À partir du 14 août 2023* , *aucune transaction foncière ne sera plus possible si le bien ne dispose pas d’un titre foncier.*
En d’autres termes,
🎯aucun des actes de présomption de propriété que sont la convention de vente, l’acte d’échange, l’acte de donation, le certificat administratif, l’attestation de détention coutumière, etc, pourra plus servir de base à une transaction foncière.*
🎯 *Ce qui veut dire qu’on ne pourra plus ni vendre, ni acheter, ni échanger, ni mettre en gage, ni donner une terre ou une maison si elle ne dispose pas de titre foncier.*
Le Titre Foncier est aujourd’hui le seul Titre de Propriété qui sécurise votre bien immobilier. Et à partir de 2023, un bien immobilier sans Titre Foncier sera comme un bien virtuel. Une lecture des articles 516 nouveau et 17 du code foncier permet d’y voir plus clair.
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