10/03/2025
Ă SAVOIR đđïžđïž
Si une fenĂȘtre de sous-sol dans une chambre nâest pas conforme aux normes Egress actuelles, le droit acquis (grandfathering) dĂ©pend principalement de la date dâamĂ©nagement et du contexte rĂ©glementaire local au QuĂ©bec, mais il nâest pas automatique ni garanti.
Droit acquis et conformité
Le principe du droit acquis signifie quâune installation conforme Ă la rĂ©glementation au moment de sa construction ou de son usage peut parfois ĂȘtre tolĂ©rĂ©e, mĂȘme si les normes ont changĂ© par la suite. Cependant, ce droit acquis ne protĂšge pas des obligations de sĂ©curitĂ© actuelles, surtout concernant la sĂ©curitĂ© incendie et lâusage dâune chambre.
âą Si la chambre existait lĂ©galement avant lâentrĂ©e en vigueur des normes Egress, certaines municipalitĂ©s acceptent le droit acquis.
âą Toutefois, en cas de transformation ou de vente, les autoritĂ©s ou lâassureur peuvent exiger la mise aux normes en vigueur pour garantir la sĂ©curitĂ©.
âą Si lâusage de la piĂšce change ou quâil y a une rĂ©novation, la conformitĂ© aux normes actuelles sera exigĂ©e.
Sécurité, assurance, et obligations
Les normes Egress sont strictes pour toute chambre au sous-sol afin dâassurer une sortie sĂ©curitaire en cas de sinistre.
âą Une non-conformitĂ© peut entraĂźner des problĂšmes avec lâassurance habitation, limiter la couverture, ou amener le refus de rĂ©clamation aprĂšs un sinistre.
âą Les municipalitĂ©s peuvent aussi imposer une mise aux normes, voire donner des amendes lors dâinspections, mĂȘme si un droit acquis existe.
⹠La non-conformité peut également impacter négativement la revente de la propriété.