09/23/2024
Le gouvernement du Canada a la compétence exclusive pour tout ce qui relève de l'aéronautique et a établi un cadre juridique au moyen de la Loi sur l'aéronautique et du Règlement de l'aviation canadien (RAC). Aux termes de la Loi, le ministre des Transports a la responsabilité de promouvoir l’aéronautique et la Loi confère le pouvoir de prendre des règlements concernant les activités exercées aux aérodromes, y compris l’emplacement, l’inspection, l’enregistrement, l’agrément et l’exploitation des aérodromes.
Les activités aéronautiques et aéroportuaires relèvent de la compétence exclusive du gouvernement fédéral. L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les matières qui ne tombent pas directement dans le champ de compétence des provinces seront de compétence fédérale. La Cour suprême du Canada a statué que c’était le cas pour l’aéronautique dans l’arrêt ‹ Johannesson c. Rural Municipality of West St.Paul, 1951 CanLII 55 (SCC) ›.
En 2010, dans ‹ Québec (Procureur général) c. Lacombe, 2010 CSC 38 ›, la Cour suprême du Canada a réitéré que : « L’aéronautique est une matière d’importance nationale qui n’est prévue dans aucune des catégories établies et qui, de ce fait, relève du pouvoir du Parlement de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada ».
La compétence exclusive du gouvernement fédéral signifie que le gouvernement provincial (ce qui inclut les municipalités et/ou le gestionnaire désigné) ne peut légiférer en cette matière si cela a pour effet d’entraver les activités visées par cette compétence exclusive, tel que mentionné par La Cour suprême du Canada dans ‹ Québec (Procureur général) c. Canadian Owners and Pilots Association, 2010 CSC 39 ›
Dans la mesure où elles touchent le cœur des activités de l’aérodrome ou les vols d’aéronefs, les mesures prises par les provinces ou municipalités doivent être homologuées par le gouvernement fédéral (Transports Canada) pour être obligatoires et contraignantes. À défaut, elles seront inapplicables constitutionnellement tel que confirmé dans l’affaire ‹ Max Aviation inc. c. Développement de l’aéroport Saint‑Hubert, 2013 QCCA 551 ›
En première instance ‹ Leclerc c. Lévis [Ville de], 2016 QCCS 6328 ›, la Cour supérieure du Canada affirme ceci :
[127] Ainsi, l’aérodrome, son emplacement, son exploitation, l’aéronef, l’exploitation de l’aéronef, le vol, incluant le décollage et l’atterrissage, les installations aéronautiques afférentes telles que des hangars ou réservoirs de carburants, la gestion sécuritaire de l’espace aérien, ainsi que la formation théorique ou pratique au sol ou dans les airs de ceux qui utilisent l’espace aérien font tous partie du cœur de la compétence en matière d’aéronautique et sont tous des maillons essentiels et indivisibles de l’aéronautique et de la navigation aérienne. Il devient alors impossible de dissocier les activités aéronautiques des aérodromes où elles se déroulent et il n’est pas justifié de les distinguer entre elles. […]
Dans l’affaire ‹ Procureure générale du Québec c. Leclerc, 2018 QCCA 1567 › la Cour d’appel confirme que les activités aéronautiques sont au cœur de la compétence fédérale. La Cour délimite ce champ de compétence comme suit :
« [61] Selon la jurisprudence, le cœur de la compétence fédérale en matière d’aéronautique englobe : La réglementation de l’exploitation des aéronefs et des aéroports; La détermination de l’emplacement des aéroports; Les plans d’un aéroport, ses dimensions, les matériaux qui devront entrer dans la construction des différents bâtiments, pistes et structures, et autres caractéristiques de ce genre; La formation des pilotes d’aéronefs. »
Si une municipalité adopte un règlement qui entrave l’exercice de la compétence exclusive du gouvernement fédéral, la doctrine de l’exclusivité des compétences s’applique et la réglementation municipale sera inapplicable constitutionnellement. En effet, dans ‹ Ville de Mascouche c. 9105424 Canada Association (2018 QCCS 550) ›, la Cour supérieure du Canada a déterminé que l’article 22 de la LQE constituait une entrave sur les activités de l’aérodrome et que, dès lors, était constitutionnellement inapplicable
Selon la Loi sur l'aéronautique, art. 3(1), un aérodrome ce défini comme suit: Tout terrain, plan d'eau (gelé ou non) ou autre surface d'appui servant ou conçu, aménagé, équipé ou réservé pour servir, en tout ou en partie, aux mouvements et à la mise en œuvre des aéronefs, y compris les installations qui y sont situées ou leur sont rattachée.
