26/06/2026
𝗟𝗲𝘀 𝘀𝗼𝘂𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮𝘂 𝗽𝗿𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗼𝗻𝘁-𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲́𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 ?
Oui. Les relations entre le promoteur ou l'aménageur et le souscripteur sont notamment régies par les dispositions du droit commun des contrats ainsi que par les textes applicables au foncier et au lotissement en Côte d'Ivoire.
En cas de manquement aux engagements contractuels, le souscripteur peut, selon les circonstances et sous réserve de l'appréciation des juridictions compétentes, exercer les recours prévus par la loi.
Il peut notamment :
▪️Saisir les juridictions civiles afin de solliciter, selon les cas, l'exécution du contrat, sa résolution, le remboursement des sommes versées ou la réparation du préjudice subi ;
▪️Déposer une plainte lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, notamment en cas d'escroquerie, d'abus de confiance ou de toute autre infraction prévue par la législation en vigueur.
Chaque situation étant particulière, l'issue d'un recours dépend des faits, des preuves produites et des stipulations contractuelles.
𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗮𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮̀ 𝗽𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝘀𝗼𝘂𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻
Avant d'investir dans un projet de préfinancement, il est recommandé de :
▪️vérifier la situation juridique du terrain (état domanial, existence d'éventuelles servitudes ou litiges) ainsi que les autorisations et la qualité de l'aménageur ;
▪️Examiner les documents relatifs au projet (accords avec les propriétaires coutumiers, procès-verbaux de conseil de famille lorsqu'ils sont requis, conventions, plans et autres pièces justificatives) ;
▪️Lire attentivement le contrat de réservation ou de souscription et s'assurer qu'il précise clairement les droits et obligations de chaque partie, les modalités d'attribution des parcelles, les délais, les conditions de remboursement éventuelles ainsi que les mécanismes de règlement des litiges ;
▪️Lorsque cela est possible, solliciter l'avis d'un professionnel du droit (juriste, avocat ou notaire) avant de s'engager.
𝐄𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐨𝐧
Le préfinancement peut constituer un excellent levier de création de patrimoine lorsqu'il est réalisé avec un opérateur sérieux et dans un cadre contractuel clair.
La meilleure protection du souscripteur repose sur une vérification préalable du projet, une parfaite compréhension des engagements contractuels et le recours, si nécessaire, à un professionnel du droit avant toute décision d'investissement.
𝑳𝒆 𝒑𝒓𝒆́𝒔𝒆𝒏𝒕 𝒂𝒓𝒕𝒊𝒄𝒍𝒆 𝒆𝒔𝒕 𝒑𝒖𝒃𝒍𝒊𝒆́ 𝒂̀ 𝒕𝒊𝒕𝒓𝒆 𝒊𝒏𝒇𝒐𝒓𝒎𝒂𝒕𝒊𝒇 𝒆𝒕 𝒏𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒕𝒊𝒕𝒖𝒆 𝒑𝒂𝒔 𝒖𝒏𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒔𝒖𝒍𝒕𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒋𝒖𝒓𝒊𝒅𝒊𝒒𝒖𝒆. 𝑪𝒉𝒂𝒒𝒖𝒆 𝒔𝒊𝒕𝒖𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒎𝒆́𝒓𝒊𝒕𝒆 𝒖𝒏𝒆 𝒂𝒏𝒂𝒍𝒚𝒔𝒆 𝒂𝒖 𝒄𝒂𝒔 𝒑𝒂𝒓 𝒄𝒂𝒔.
facilement pourquoi les projets de lotissement de grande envergure nécessitent beaucoup de patience.
📌 𝗥𝗲𝘀𝘁𝗲𝘇 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗲𝗰𝘁𝗲́𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗻𝗲 𝗿𝗶𝗲𝗻 𝗿𝗮𝘁𝗲𝗿 𝗱𝗲𝘀 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝘂𝗿 𝗹’𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝗲𝗿.
📅 𝗥𝗲𝗻𝗱𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲𝗱𝗶 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘂𝗻𝗲 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗿𝘂𝗯𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲 !
