02/01/2022
⛔️❌ATTENTION AUX VENTES AVEC ACD⛔️❌
COMMENT SE PRÉMUNIR DES ARNAQUES AVEC DES TITRES DE PROPRIÉTÉS DÉFINITIFS?
ACD arrêté de concession définitive , ce document au combien important pour affirmer sa pleine propriété sur une parcelle est un défis énorme pour l'acquéreur lambda d'en disposer particulièrement dû au temps de délivrance qui prend plusieurs années 2 ans ou plus certains.
Ce qui inspire les personnes véreuses et de mauvaises foi de tirer profit de cette " faille " en arnaquant le plus de personnes possibles.
Sans oublier que les arnaques liées à l'immobilier et litiges fonciers représentent environ 80% des recours au tribunal de première instance d'abidjan et au conseil d'Etat.
Cependant le ministère de la construction, du logement et de l'urbanisme , fournit de grands efforts depuis quelques années pour faciliter le temps de délivrance de son ACD en 3 mois et rendre accessible l'information entre le ministère et le demandeur mais des efforts restent encore à ménager afin d'octroyer au caractère définitif de cet acte aucune contestation possible après sa délivrance légale en rapport à ce qui se passe sur le lotissement DJIGBO KAMON et sur bien d'autres où des propriétaires muni de leur acte de propriété définitif ne jouissent pas de leur bien duquel ils sont spoliés .
Alors la question que vous devez vous poser dans une transaction foncière est de savoir comment vérifier un titre de propriété définitif ACD .
La demande d'un état foncier à partir d'une réquisition foncière auprès de la conservation foncière pour avoir toutes les informations relatives au titre foncier de la parcelle; c'est à dire toutes les informations sur la vie juridique de la parcelle.
Cela vous permettra de vérifier l'identité du propriétaire afin de comparer les informations transmises par le vendeur et celles du propriétaire.
Lors de la réquisition foncière , le document qui vous sera transmis comportera 5 cases renseignant toutes les informations émanant du bien ( Nature du bien, situation géographique , superficie et autres ... ) .
Sur ce document il vous faudra vous rassurer à la section 4 comportant le nom du propriétaire que ces informations concordent avec celles du vendeur. De plus , pour plus de sécurité il est préférable de vous rendre à l'ONECI muni de la pièce d'identité du vendeur afin de vérifier l'authenticité de la CNI de celui-ci.
Dans la section 5 qui est la partie privilèges et hypothèques.
I) PRIVILEGES
Pour faire très simple, cela signifie que la parcelle en question peut être saisie plus t**d pour des projets d'utilité publique ( élargissement de voie, drainage etc...)
II) HYPOTHEQUES
Il peut arriver qu'il s'agisse d'un bien hypothéqué. Dans ce cas échéant , la procédure recommandée est de demander au notaire d'émettre un courrier à l'entité auprès de laquelle a été contractée l'hypothèque afin d'obtenir tous les contours liés à la garantie (somme empruntées , délai de remboursement de l'emprunt , intérêt ...) . Par ailleurs , si cela vous convient, en accord avec le propriétaire, vous pouvez rembourser le montant emprunté par le propriétaire du bien en déduction du prix de vente à l'achat.
Aussi , si le propriétaire est marié sous le régime de communauté de bien, il faudra absolument que les deux partenaires soient accordés pour la vente de ce bien car la transaction logiquement ne peut se faire sans l'accord de l'autre partenaire .
Au cas échéant, le ou la conjointe peut demander annulation de la vente.
Un autre cas particulier qui est le plus récurrent et complexe à traiter sont les biens successoraux . Comment cela se définit-il? La "Succession" dite aussi "patrimoine successoral, est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant, reviennent, aux personnes appelées à hériter.
Premièrement , il sera impératif avant de vous engager demander aux héritiers le jugement d'hérédité déterminant la qualité des héritiers . En côte d'Ivoire depuis 2019 seul le tribunal d'abidjan est qualifié pour délivrer cet acte contrairement à l'acte de notoriété qui antérieurement était délivré par le notaire alors le jugement d'hérédité est le seul acte valable dans ce cas de figure.
Ensuite il faut demander un autre acte émanant du tribunal aux héritiers qui est le certificat de non-appel ni d'opposition afin d'éviter une possible contestation future par un tiers se réclamant comme héritier .
Après l'acte de vente notarié , le Certificat de Mutation de la Propriété Foncière CMPF est le dernier acte qui sera délivré à l'acheteur par la conservation de la propriété foncière et des hypothèques, qui lui octroiera la pleine propriété sur sa parcelle nouvellement acquise.
Le plus important est de savoir qu'il ne faut jamais se précipiter pour acheter une parcelle. Prenez tout le temps nécessaire qu'il vous faudra et vous engager après avoir pris toutes ces précautions élémentaires.
