16/02/2026
https://www.facebook.com/share/p/17xJWFu8X2/
⛳ LE LOTISSEMENT EN CÔTE D'IVOIRE 🇨🇮 est strictement encadré par le décret n°2021-784 du 8 décembre 2021, imposant une procédure rigoureuse (autorisation, géomètre agréé, enquête publique, arrêté d'approbation) pour garantir la conformité et prévenir les conflits fonciers.
Il en existe trois types : administratif, privé et villageois.
Tout terrain doit impérativement être issu d'un lotissement approuvé par le ministère de la Construction pour être éligible à un ACD (Arrêté de Concession Définitive).
Étapes et Règles Clés pour un Lotissement
1️⃣ Autorisation de lotir : Tout projet nécessite l'accord du ministre de l'Urbanisme.
2️⃣ Intervenants agréés : L'élaboration des plans doit être faite par un géomètre expert inscrit à l'ordre.
3️⃣ Enquête publique : Une étape obligatoire pour valider le projet et recueillir les avis.
4️⃣ Approbation définitive : Le plan est approuvé par un arrêté conjoint.
✅Vérifications pour l'Achat d'un Terrain
Arrêté d'approbation : Vérifier l'existence de l'arrêté ministériel.
✅Guide villageois : Consulter le registre officiel au ministère et dans la chefferie/mairie.
✅Bornage : Confirmer le bornage par un géomètre expert.
✅État foncier : S'assurer de la situation juridique du terrain.
NB: Il est crucial d'éviter les lotissements non approuvés, qui empêchent l'obtention de l'ACD et exposent à la démolition.
