03/05/2026
Me ROMÉO N'CHO ,EXPERT Judiciaire Immobilier Diplômé (Paris),près les Cours et Tribunaux de Côte d’ivoire.
✳️ 𝐋𝐨𝐜𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬, 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧 ! 𝐕𝐨𝐢𝐜𝐢 𝐥𝐞 𝐯𝐫𝐚𝐢 𝐜𝐨𝐮̂𝐭 𝐝𝐮 𝐫𝐞𝐧𝐨𝐮𝐯𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥.
( à usage d'habitation ou professionnel)
✅️ I-INTRODUCTION
Dans le secteur locatif ivoirien, le renouvellement du contrat de bail est une situation fréquente, mais souvent mal comprise par de nombreux locataires.
Entre pratiques des agences immobilières et méconnaissance des textes en vigueur, il n’est pas rare de constater des frais appliqués de manière excessive ou injustifiée.
✅️ II -LA MISE EN APPLICATION EFFECTIVE DE LOI.
Pourtant, la réglementation encadre clairement cette procédure afin de protéger les locataires et garantir plus de transparence dans les transactions.
Il est donc essentiel de bien s’informer pour éviter tout abus et faire valoir pleinement ses droits lors du renouvellement de son bail.
Quand vous êtes déjà locataire et vous souhaitez prolonger votre contrat de bail, vous devez savoir que des frais de renouvellement vous sont applicables par votre bailleur ou gérant.
✅️ III- INFORMATION ESSENTIELLE
● OUI, des frais de renouvellement sont applicables dès lors que le locataire demande la prolongation de son contrat, y compris en cas de tacite reconduction formalisée ou non , il doit s’acquitter de frais de renouvellement.
✅️ IV- L'ENCADREMENT DE LA LOI
ATTENTION, la loi encadre strictement ces frais :
● Ils sont à la charge du locataire
● Ils ne peuvent excéder 2,5 % du montant du loyer mensuel hors taxes.
Cette disposition est fixée par le Décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024, notamment en son article 8, relatif à la tarification des prestations des agences immobilières et des courtiers en immobilier en Côte d’Ivoire.
✅️ V- IMPORTANCE DE LA MESURE
Ce décret permet :
D'eviter les abus dans les renouvellements des baux.
De Garantir la transparence entre locataires et professionnels.
De Permettre à chacun de connaître ses droits et obligations.
✅️ CONCLUSION:
● Aucun frais de renouvellement ne doit dépasser 2,5 % du loyer HT.
En d'autres termes pour un loyer mensuel de 250 000 F CFA (HT) , les frais de renouvellement ne doivent pas dépasser 6 250 F CFA.
●Il est vivement conseillé, lors du renouvellement d’un contrat de bail, y compris en cas de tacite reconduction, d’en assurer la formalisation par écrit.
Avec le notre expertise, soyez informés afin de protéger vos droits !
A bientôt, si Dieu le veut.
■Ce thème sera très bien développé dans son entièreté dans nos prochaines conférences et formations.
Pour en savoir plus, contactez-nous au 07 57 57 84 86.
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Maître ROMÉO N'CHO
-MASTER en droit privé.
-DESS en droit de l'urbanisme et régimes fonciers Africains.
-MASTER 2 Professionnel en sciences et techniques du bâtiment .
-Ingénieur-Diagnostiqueur en gestion technique immobilière agréé ,( France) .
- Administrateur de biens diplômé.
-Gestionnaire de patrimoine immobilier.
-Expert Judiciaire immobilier Diplômé (France), ASSERMENTÉ près les Cours et les Tribunaux de Côte d’ivoire.
-Juriste d'Affaires Judiciaires N°124/MJDH/DSJRH du 14 mars 2024, près les Cours et Tribunaux de Côte d’ivoire.
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-Conférencier en droit des affaires et de l’immobilier.
- Conférencier en droit du foncier.
- Expert Évaluateur de biens immobiliers d'habitation, de biens particuliers, commerciaux et industriels.
-Manager senior et formateur des entreprises immobilières performantes.
-Coach en intelligence immobilière.
Tel : +225 07 57 57 84 86 (sms uniquement).
́veloppementdurable
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