15/04/2024
Démarches à suivre pour obtenir votre ACD.
1️⃣ Il faut acheter un terrain approuvé
Un terrain approuvé est un terrain qui appartient à un lotissement issu d’un plan d’urbanisme qui a été approuvé par le biais d’un arrêté ministériel.
Pour reconnaître un terrain approuvé, vous verrez sur l'attestation d’attribution le nom du lotissement, le nom du lot, le nom de l’îlot et le numéro de l’arrêté.
Pour vous assurer que ce terrain est bien vendu par le propriétaire de celui-ci, veuillez vous rendre à la chefferie du village afin de voir le nom qui est marqué dans le guide.
Si le guide ne porte aucun nom pour cet îlot et lot, cela signifie probablement que ce terrain appartient encore au villageois qui détient l'attestation d’attribution.
Si le guide porte un nom à l’emplacement de l’îlot et du lot, assurez-vous que le nom correspond bien à celui qui vous le vend.
2️⃣ Les documents à recevoir
Une fois que vous aurez fait l’achat, le vendeur vous remettra l'attestation d'attribution, une copie de sa CNI et un acte que vous allez signer tous les deux pour marquer la vente et l’achat d’une parcelle. Cela peut être un acte sous seing privé ou un acte notarié. Tout dépendra de vous.
3️⃣ Enregistrement dans le guide
Après avoir obtenu l'attestation d’attribution, vous allez faire votre enregistrement dans le guide du village. Cela coûte quelque chose. Le montant dépend du village.
Dans certaines zones de Songon, de 2021 à 2022 le montant à augmenter de 100 000, passant de 350 000 à 450 000.
4️⃣ Dossier technique et compulsoire
Vous devez faire établir le dossier technique par un géomètre expert agréé et aussi le compulsoire par un huissier. Mais rassurez-vous, il y’a des cabinets qui peuvent se charger de cette procédure pour vous. Elle dure généralement moins d’une semaine. L’obtention de ces documents fait au maximum 100 000 pour chacun.
5️⃣ La demande d’ACD
Une fois que vous avez votre attestation d’attribution, votre dossier technique et votre compulsoire, vous pourrez faire 4 copies de votre lettre, 4 copies de votre CNI, 4 copies de votre extrait de naissance. Le dossier technique et le compulsoire resteront en un seul exemplaire.
Vous irez déposer le tout au guichet unique du Foncier et de l’Habitat de votre zone avec la somme de 101 000.
👉🏼 Une fois que vous l’aurez fait, on vous remettra un ordre de recettes des droits domaniaux ( un genre de reçu ). Ce document comporte comme inscription le numéro du lot et de l’îlot, la superficie de votre terrain, la localité, le nom du lotissement et le montant versé déduit des frais de timbre.
Après cette dernière étape, on peut conclure que vous avez engagé la procédure de demande d’ACD.
*ACD = Arrêté de Concession Définitive
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