11/08/2026
PROPOSITION DE LOI
Relative à la participation obligatoire des occupants et copropriétaires aux charges d’entretien, d’hygiène et de sécurité des ensembles résidentiels collectifs
EXPOSÉ DES MOTIFS
De nombreuses cités d’habitation en Algérie connaissent aujourd’hui une dégradation progressive de leur environnement : accumulation des déchets, prolifération des herbes, dégradation des espaces communs, insuffisance de l’éclairage, absence d’entretien régulier et problèmes liés à la sécurité des résidents.
Cette situation est particulièrement préoccupante dans les ensembles résidentiels construits depuis plusieurs décennies, dont certains relèvent encore de la gestion ou du patrimoine des Offices de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI).
Dans plusieurs cités, les habitants sont disposés à contribuer financièrement à l’entretien de leur environnement immédiat, mais l’absence d’un mécanisme légal simple, obligatoire, transparent et contrôlable rend difficile la collecte régulière des charges.
Le droit algérien prévoit déjà des règles relatives à la copropriété et à la gestion des parties communes. Le décret exécutif n° 83-666 prévoit notamment que l’administration et la gestion des immeubles ou ensembles immobiliers en copropriété relèvent de la collectivité des copropriétaires et/ou occupants.
Cependant, l’expérience de nombreuses cités démontre la nécessité de renforcer ce dispositif afin d’assurer effectivement l’entretien quotidien des espaces communs et de garantir aux habitants un cadre de vie digne, propre et sécurisé.
La présente proposition vise donc à instaurer un mécanisme légal permettant de garantir le financement régulier des opérations d’hygiène, d’entretien et de sécurité des ensembles résidentiels collectifs.
L’objectif n’est pas de transférer aux habitants les responsabilités qui relèvent légalement de l’État, de la Wilaya ou des communes, notamment en matière de voirie publique, d’éclairage public relevant du domaine public ou de grands travaux.
Il s’agit plutôt de permettre aux habitants de prendre en charge, dans un cadre légal et contrôlé, les besoins d’entretien courant de leur propre environnement résidentiel.
Article 1 – Objet
La présente loi fixe les règles relatives à la participation financière obligatoire des copropriétaires et, selon les cas prévus par la réglementation, des occupants des ensembles résidentiels collectifs aux charges nécessaires à l’entretien, l’hygiène, la sécurité et la préservation des parties communes.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions de la présente loi s’appliquent notamment aux ensembles immobiliers collectifs comprenant plusieurs logements et disposant de parties ou équipements communs nécessitant un entretien régulier.
Elles peuvent également s’appliquer aux ensembles résidentiels relevant d’un organisme public de gestion immobilière, notamment les OPGI, selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Article 3 – Obligation de contribution
Tout copropriétaire ou occupant concerné par les charges communes est tenu de participer financièrement aux dépenses nécessaires à l’entretien et à la préservation des parties communes.
Cette obligation ne peut être écartée du seul fait de l’absence d’organisation effective du comité ou du syndicat de copropriété.
Article 4 – Nature des dépenses
Les contributions peuvent notamment financer :
1. le nettoyage des parties communes et espaces collectifs ;
2. l’enlèvement des déchets ne relevant pas du service public de collecte ;
3. l’entretien des espaces verts ;
4. le débroussaillage et l’élimination des herbes envahissantes ;
5. l’entretien et la maintenance des équipements communs ;
6. l’éclairage des espaces et équipements communs relevant de la gestion de la résidence ;
7. les prestations de gardiennage ou de surveillance autorisées par la réglementation ;
8. les petites réparations et opérations urgentes nécessaires à la sécurité des résidents ;
9. toute autre dépense directement liée à l’entretien et à la préservation de l’ensemble résidentiel.
Article 5 – Exclusion des responsabilités des collectivités publiques
La contribution instituée par la présente loi ne dispense pas l’État, les Wilayas, les communes, les établissements publics ou tout autre organisme compétent de leurs obligations légales.
Elle ne peut notamment avoir pour effet de transférer aux habitants les responsabilités relatives aux routes publiques, à l’éclairage public relevant du domaine public, aux réseaux publics ou aux grands travaux d’infrastructure.
Article 6 – Gestion des contributions
Les contributions sont versées sur un compte bancaire ou postal exclusivement affecté à la gestion et à l’entretien de l’ensemble résidentiel concerné.
Aucune dépense étrangère à l’objet de la présente loi ne peut être effectuée sur ce compte.
Article 7 – Transparence financière
La gestion des contributions est soumise à des règles strictes de transparence.
Un état périodique doit être présenté aux résidents indiquant :
* le montant total des contributions collectées ;
* le nombre de contributeurs ;
* les dépenses effectuées ;
* les factures et justificatifs correspondants ;
* le solde disponible ;
* les éventuelles sommes restant à recouvrer.
Ces informations doivent être accessibles à tous les résidents.
Article 8 – Organe de gestion
La gestion des contributions est assurée par le syndicat des copropriétaires, le comité de gestion légalement constitué ou tout autre organisme habilité conformément à la réglementation.
Dans les ensembles relevant encore d’un organisme public de gestion immobilière, les modalités de coordination entre cet organisme, les occupants et l’organe représentant les résidents sont fixées par voie réglementaire.
Article 9 – Montant des charges
Le montant des charges est fixé selon les besoins réels de l’ensemble résidentiel et selon des critères objectifs définis par voie réglementaire.
Il peut notamment être calculé sur la base du nombre de logements, de la superficie ou d’une répartition équitable déterminée par le règlement de copropriété.
Article 10 – Impayés
Le refus injustifié de paiement des charges légalement établies ouvre droit à une procédure de recouvrement conformément à la législation en vigueur.
Les modalités de mise en demeure et de recouvrement sont fixées par voie réglementaire.
Article 11 – Protection des personnes en difficulté
Les personnes disposant de faibles revenus ou se trouvant dans une situation sociale particulière peuvent bénéficier, selon des critères définis réglementairement, d’un échelonnement, d’une réduction ou d’une prise en charge partielle de leurs charges.
Article 12 – Contrôle
Les comptes relatifs aux charges sont soumis au contrôle des organes compétents ainsi qu’aux mécanismes de contrôle prévus par la législation.
Tout détournement ou utilisation frauduleuse des contributions est passible des sanctions prévues par la législation en vigueur.
Article 13 – Participation des résidents
Les résidents sont associés aux décisions relatives à l’utilisation des contributions, conformément aux règles de copropriété et de représentation prévues par la loi.
Les décisions concernant les travaux importants doivent faire l’objet d’une information préalable et, lorsque la réglementation l’exige, d’une approbation collective.
Article 14 – Dispositions particulières pour les ensembles résidentiels anciens
Pour les ensembles résidentiels construits depuis plus de vingt ans, les autorités compétentes peuvent mettre en place un programme spécifique de remise à niveau portant notamment sur :
* l’hygiène ;
* les espaces verts ;
* l’éclairage ;
* la sécurité ;
* les équipements collectifs ;
* les parties communes.
Ce programme peut être réalisé conjointement avec les résidents, les organismes gestionnaires et les collectivités territoriales.
Article 15 – Dispositions réglementaires
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
Article 16 – Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
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CAS CONCRET À L’ORIGINE DE LA PROPOSITION
Cité des 250 logements « Les Frères Boukhelil » – Zahrat Al Amal – Chéraga
La présente réflexion trouve notamment son origine dans la situation d’une cité résidentielle comprenant 248 logements, dont l’assiette relève de l’Office de Promotion et de Gestion Immobilière (OPGI).
Après plusieurs décennies d’occupation, l’entretien quotidien de la cité demeure insuffisant, notamment en matière d’hygiène, de débroussaillage, d’espaces verts, d’éclairage et de sécurité.
Les habitants souhaitent participer financièrement à l’amélioration de leur cadre de vie, mais cette participation doit être encadrée par un dispositif légal garantissant :
la contribution obligatoire, la transparence, le contrôle, la traçabilité des dépenses et l’égalité entre les résidents.
Cette expérience locale pourrait ainsi servir de base à une réforme applicable à l’ensemble des cités résidentielles confrontées aux mêmes difficultés à travers le territoire national.
DEMANDE AU DÉPUTÉ ,EN OCCURENCE NOTRE VOISIN ( MR DJELLOULi Ali )
Nous sollicitons l’examen de cette problématique par l’Assemblée Populaire Nationale et l’étude de la possibilité d’introduire une proposition de loi ou un amendement législatif permettant de donner un cadre juridique clair, efficace et transparent à la participation des habitants à l’entretien de leurs cités.
L’objectif est simple :
« Celui qui habite dans une cité doit pouvoir contribuer légalement à son entretien, tout en ayant le droit de savoir où va chaque dinar versé. »
