Fic Sas - Ingenica Group

11/06/2026

C'est jeudi, c'est juridique, c'est transparence (absolue et nécessaire)

Une maison vendue 230 000 €, des fissures découvertes après l'emménagement et des travaux passés sous silence.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt crucial (9 avril 2026, n° 24-17.405) qui rappelle qu'en immobilier, l'obligation de loyauté n'est pas négociable.
Le silence peut coûter très cher : dans cette affaire, l'acte mentionnait qu'aucun gros travaux n'avait eu lieu depuis 10 ans. Or, la venderesse avait dissimulé des interventions lourdes sur les fondations structurelles en 2016 pour traiter des fissures récurrentes.
L'information sommaire ne suffit pas : la venderesse affirmait avoir oralement évoqué des travaux lors des visites.
Sanction des juges : mentionner sommairement des réparations ne permet pas à l'acquéreur de mesurer la gravité des désordres (humidité, fragilité structurelle). L'information doit être claire et exhaustive.
Annulation de la vente pour dol : le consentement des acheteurs ayant été vicié, la vente est annulée. La venderesse doit restituer le prix et récupère son bien.

F.I.C. ∆ ( S.A.S. )
GROUPE FRANC E EXPERTS

INGENIEURS CONSEILS ET EXPERTS
CONSTRUCTION INDEPENDANTS Depuis 1995

06/06/2026

05/06/2026

Vous auriez dû le voir avant d'acheter."

C'est ce qu'on lui a répondu chez son notaire.

Un an après l'achat de sa maison, des fissures étaient apparues sur la façade arrière, et l'enduit du salon avait commencé à se décoller le long d'un angle.

Il avait visité deux fois avant la signature. Le diagnostiqueur était passé. Rien n'avait été signalé.

Il pensait avoir acheté un bien sain.

Il m'a contactée parce qu'il ne savait plus quoi faire.

J'ai pris le dossier.

D'abord la chronologie : date de la vente, dates exactes d'apparition des désordres, photos qu'il avait prises au fil des mois.

Ensuite l'inspection sur place. Pas une visite rapide. Plusieurs heures, pour examiner chaque fissure, en mesurer la largeur, repérer l'orientation, comprendre le mouvement.

J'ai aussi étudié le contexte du terrain. Nature du sol, antécédents climatiques sur la zone, état des bâtiments voisins.

Ce que j'ai trouvé donnait deux informations essentielles.

Les fissures étaient liées à un tassement différentiel des fondations sur un sol argileux. Ce phénomène n'apparaît pas du jour au lendemain. Il était en cours bien avant la vente.

Des traces sur les photos qu'il avait conservées de ses visites avant achat le confirmaient. Des microfissures déjà présentes, mais masquées par un enduit de rebouchage récent.

Le rapport faisait 80 pages, documenté pour tenir devant un juge.

L'article 1648 du Code civil est clair : l'acquéreur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie des vices cachés.

Il était dans les délais.

Le dossier a été transmis à son avocat. La procédure est en cours.

Ce que je retiens de ce dossier :

Une vente notariée n'est pas une absolution.
Et un vice caché ne se constate pas, il se prouve.

Vous avez découvert des désordres après un achat récent et vous ne savez pas si vous pouvez agir ?
Appelez-moi.

Joris FRANCE _ FIC SAS
GROUPE FRANCE EXPERTS
04 66 30 23 42

28/05/2026

Garantie décennale : dans quels cas peut-elle être engagée ?
Tous les désordres de construction ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale.
Pour engager la responsabilité décennale des constructeurs, il faut notamment la réunion de plusieurs conditions strictes : un dommage matériel affectant l’ouvrage et un désordre d’une certaine gravité (atteinte à la solidité ou impropriété à destination).
Une simple non-conformité ou des malfaçons sans conséquence réelle ne suffisent pas.
Dès lors, la qualification technique et juridique du désordre est déterminante avant toute action.
Nous faisons le point sur les conditions d’application de la garantie décennale.
Retrouvez nous en expertise
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Nous sommes experts en technique et en droit de la construction, construction publique/privée intervenant aux côtés des porteurs de projets publics ou privés ainsi que des acteurs de la construction.
06 08 43 23 79
[email protected]

09/05/2026

Technique de l ingénieur diplomé et avec une forte experience et competences juridiques, est ce le bon profil ?

La réponse courte est oui, absolument. Pour un client, un expert qui maîtrise le droit n'est pas seulement un technicien, c'est un vrai plus.
Dans le bâtiment, la technique et le droit sont les deux faces d'une même pièce : un désordre technique n'a de valeur pour le client que s'il peut être traduit en une responsabilité juridique.

Voici pourquoi une solide formation juridique est un "plus" majeur, voire indispensable :

1. La qualification des garanties
L'expert doit savoir immédiatement dans quelle "case" juridique tombe le problème constaté pour conseiller son client sur la marche à suivre : Garantie de parfait achèvement (1 an) : Pour les petits défauts de finition. Garantie biennale (2 ans) : Pour les équipements (robinetterie, volets). Garantie décennale (10 ans) : Pour ce qui touche à la solidité de l'ouvrage ou le rend impropre à sa destination.
Responsabilité contractuelle de droit commun : Pour les fautes commises avant la réception.

2. La valeur du rapport d'expertise
Un expert qui connaît le droit rédige ses rapports en utilisant le vocabulaire des tribunaux. S'il écrit "le mur est moche", cela n'a aucun poids. S'il écrit "le défaut de planéité dépasse les tolérances des DTU et rend l'ouvrage non conforme aux règles de l'art", il pré-mâche le travail de l'avocat et sécurise le dossier de son client.

3. La gestion des expertises contradictoires
Lorsqu'un client fait face à l'expert de l'assurance (souvent mandaté par le constructeur), il est dans une position de faiblesse. Un expert avec un bagage juridique sait :

Relever les mauvaises interprétations des clauses d'assurance. Contrer les arguments du type "c'est esthétique, ce n'est pas couvert".
Veiller au respect du principe du contradictoire (une procédure juridique stricte).
4. Conseil sur la résolution des litiges L'expert "juriste" peut orienter le client vers la meilleure stratégie :
Transaction amiable : Parfois plus rapide et moins coûteuse. Référé-expertise : S'il faut agir vite en justice. Mise en demeure : Savoir ce qu'elle doit contenir pour être juridiquement efficace.

Pourquoi c'est un "plus" pour le client ? Profil de l'expert Approche Résultat pour le client Expert 100% technique"
La poutre est trop grosse, c'est pas bien. Le client sait qu'il y a un problème, mais ne sait pas comment obtenir réparation.

Expert technique + juridique Le remplacement de la poutre sans avenant constitue une rupture de l'obligation de délivrance conforme (Art. 1604 du Code Civil). Le client a un argument juridique "clé en main" pour bloquer la vente ou négocier.

En résumé L'expertise technique constate les faits, mais c'est la compétence juridique qui les transforme en droits. Pour un client déjà stressé par un litige, avoir un expert qui comprend les procédures est extrêmement rassurant : cela transforme une simple constatation de travaux en un dossier de défense solide.

Auteur : Joris FRANCE FIC GFE

08/05/2026

Audit avant & après achat immobilier

Acheter ou vendre un bien sans expertise technique peut réserver de mauvaises surprises : fissures, humidité, malfaçons, problèmes structurels ou réseaux défectueux.

🔎 L’audit technique permet :

✔ d’identifier les désordres visibles et cachés,
✔ d’évaluer les risques techniques et financiers,
✔ de sécuriser votre transaction immobilière,
✔ d’acheter ou vendre en toute sérénité.

📋 Expertise indépendante – Rapport détaillé – Préconisations – Accompagnement technique.

FIC SAS _ GFE
04 66 30 23 42

05/05/2026

Litige immobilier : le bon expert fait la différence
Lorsqu’un litige survient (malfaçons, sinistre immobilier, conflit technique), le réflexe est souvent de s’en remettre à l’expert de son assurance. Pourtant, faire appel à un expert indépendant — et plus particulièrement à un profil ayant une expérience judiciaire — est souvent le facteur déterminant pour gagner son dossier.

Voici pourquoi ce choix est primordial pour protéger vos intérêts.

1. Une maîtrise absolue de la procédure « contradictoire »
En France, le droit repose sur le principe du contradictoire. Un expert qui a l’habitude des tribunaux sait qu’un rapport, aussi brillant soit-il, ne vaut rien s’il n’est pas rédigé de manière à être recevable devant un juge.

La rigueur de forme : L’ancien expert judiciaire applique les mêmes standards que s’il était missionné par la cour.
L’anticipation : Il sait comment la partie adverse va tenter de contester les conclusions et verrouille son argumentation en amont.
2. Le poids du rapport face aux assurances
L’expert d’assurance est mandaté par la compagnie : son objectif est souvent de minimiser l’indemnisation. Face à lui, un expert indépendant « rompu au judiciaire » change la dynamique de force.

Crédibilité technique : Son expertise est difficilement contestable par les experts d’assurance car elle repose sur des normes (DTU, règles de l’art) et une jurisprudence qu’il connaît par cœur.
Influence psychologique : Savoir que vous êtes épaulé par un professionnel qui connaît les rouages des tribunaux incite souvent la partie adverse à proposer une transaction amiable plus généreuse pour éviter un procès perdu d’avance.
3. Une vision à 360° : Technique et Juridique
L’avantage d’un expert ayant une expérience judiciaire est qu’il ne se contente pas de constater les dégâts. Il analyse les responsabilités.

Type d’Expert Focus Principal Valeur Ajoutée
Expert classique Le constat des dommages. Chiffrage des travaux.
Expert Judiciaire / Ex-Judiciaire Le lien de causalité et les responsabilités. Détermine qui doit payer et pourquoi et juridiquement.
4. Une indépendance totale
Contrairement aux experts de réseaux qui dépendent des contrats des assureurs pour vivre, l’expert indépendant travaille exclusivement pour vous.

À noter : Son passé judiciaire garantit une déontologie stricte. Il n’est pas là pour « plaire » à une partie, mais pour établir une vérité technique indiscutable qui pourra tenir lors d’une expertise judiciaire si le dossier devait s’aggraver.

5. La préparation à l’expertise judiciaire (si nécessaire)
Si l’affaire finit devant le tribunal, un expert judiciaire sera nommé par le juge. Si vous avez déjà à vos côtés un expert indépendant qui connaît ce milieu :

Il saura parler le « même langage » que l’expert désigné par le juge.
Il pourra rédiger des dires (observations écrites officielles) pertinents pour orienter l’expertise en votre faveur.
Il vous évitera les pièges classiques lors des réunions d’expertise sur le terrain.
Auteur : M. Joris JM FRANCE

04/05/2026

Expertise vices cachés et structure
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