18/06/2025
📘 Déclaration préalable ou pas ?
On fait le point simplement :
💡 Vous installez des panneaux photovoltaïques ?
Faut-il déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ?
👉 La réponse dépend de plusieurs critères : toiture, sol, surface, hauteur, zone protégée, etc.
✅ La DP est obligatoire dans les cas suivants :
🔸 Sur toiture :
✔️ Si l’installation modifie l’aspect extérieur (visible depuis l’espace public)
✔️ Si le bâtiment est en zone couverte par un PLU
✔️ Si le projet est situé en secteur protégé (monument historique, ABF, site classé, etc.)
🔸 Au sol, si :
✔️ La surface des panneaux dépasse 20 m²
✔️ Ou la hauteur dépasse 1,80 m
🕒 Délai d’instruction :
1 mois (hors zone protégée)
2 mois (avec avis de l’ABF)
❌ La DP n’est pas obligatoire si toutes les conditions suivantes sont réunies :
✅ Pose au sol
✅ Surface ≤ 20 m²
✅ Hauteur ≤ 1,80 m
✅ Hors zone protégée / ABF
✅ Pas d’autre modification extérieure du bâtiment
💬 ⚠️ Pour une installation en toiture, même si la surface est faible, la DP est quasiment toujours exigée, sauf cas très particuliers : bâtiment isolé, sans PLU, non visible depuis l’espace public, etc.
🎯 Pourquoi bien faire la DP ?
✔️ Pour être en règle avec le Code de l’urbanisme
✔️ Pour éviter les blocages Enedis / Consuel
✔️ Pour sécuriser votre client et votre responsabilité
✔️ Pour éviter une demande de démontage
🔧 Chez DAPM Conseil, nous accompagnons les installateurs : 📁 constitution du dossier
🏛️ dépôt en mairie
📬 suivi du traitement jusqu’à l’arrêté
👉 Vous êtes installateur solaire ? Parlons-en.
📩 Contactez-moi pour un accompagnement clair et rapide.
