14/01/2021
Instauration d’un crédit d’impôt pour la rénovation des locaux tertiaires de TPE/PME
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’article 27 notamment, pose les bases de ce dispositif.
Un arrêté d’application en date du 29 décembre 2020 précise les caractéristiques des équipements et matériaux dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d’impôt et les dépenses pour lesquelles des critères de qualification sont exigés.
Les TPE/PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les rénovations énergétiques des locaux de plus de 2 ans qu’elles occupent en tant que propriétaires ou locataires et affectés à l’exercice de leurs activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.
Les dépenses éligibles à ce crédit d’impôt (sont celles engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021) concernent l’acquisition et la pose :
De systèmes d’isolation thermique :
- en rampants de toiture ou plafond de combles
- sur murs, en façade ou pignon, par l’intérieur ou l’extérieur ;
- en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5%.
D’un chauffe-eau solaire ou dispositif solaire collectif pour la production d’eau chaude sanitaire ;
D’une pompe à chaleur, autre que air-air, visant à assurer le chauffage des locaux ;
De ventilation mécanique simple ou double flux ;
D’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
D’une chaudière biomasse ;
D’un système de régulation ou de programmation de chauffage et de la ventilation
Et uniquement pour les DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte):
De toiture ou éléments de toiture permettant de réduire les apports solaires ;
De protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ;
D’un climatiseur fixe de classe A ou supérieure, en remplacement d’un climatiseur existant.