30/11/2015
La médiation de la consommation rendue obligatoire au 1er janvier 2016:
A compter du 1er janvier 2016, tous les professionnels du bâtiment devront proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation gratuite, dans le cas de litige. La Fédération française du bâtiment vient, à ce titre, de signer un partenariat.
Dans le cas d'un litige entre un artisan et son client, le premier aura, à compter du 1er janvier 2016, l'obligation de lui proposer une procédure de médiation gratuite accessible par courrier ou en ligne sur Internet.
En vue de ce changement, la FFB vient donc de conclure un partenariat avec la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) et Medicys, centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice, afin de mettre en œuvre la médiation de la consommation dans les litiges du bâtiment.
La plateforme d'e-médiation www.medicys.fr intègre les spécificités des marchés de travaux et des activités du bâtiment afin de répondre aux différents cas de figure rencontrés dans la pratique, souligne le communiqué commun. L'approche se fait selon la typologie de litige, selon qu'ils concernent des travaux de construction neuve ou des travaux de rénovation, des travaux de maintenance ou de dépannage. En outre, la plateforme incite les parties à préciser si le différend porte sur le formalisme du contrat ou son exécution.
