01/06/2026
ÉTUDE DE STRUCTURE ET INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE
EXIGENCES RÈGLEMENTAIRES ET ASSURANTIELLES
En droit français, il n’existe pas un texte unique qui écrit noir sur blanc qu’une étude de structure doit être réalisée.
L’obligation découle en réalité d’un faisceau de réglementations croisées entre le Code de la construction, le Code civil et les exigences contractuelles des assureurs.
📖 Code de la construction et de l’habitation (CCH)
Le CCH stipule que les bâtiments doivent être conçus et construits de manière à garantir la sécurité des personnes et la solidité des ouvrages.
Modifier les charges appliquées à une toiture sans vérifier la structure déroge directement à cette obligation générale de sécurité.
L’article L131-1 impose que les bâtiments soient calculés pour résister durablement aux efforts qui leur sont appliquées (poids propre, charges permanentes et climatiques et surcharges d’exploitation).
L’ajout de panneaux photovoltaïques modifie ces forces et réactive juridiquement cette obligation de vérification.
📖 Code civil et jurisprudence
L’article 1792 du Code civil (Resp. décennale) stipule que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Quant à la jurisprudence de la Cour de Cassation, les juges considèrent que l’installation de panneaux photovoltaïques constitue des travaux soumis à la garantie décennale.
Pour accepter de couvrir ce risque, les assureurs s’appuient sur l’obligation d’appliquer les « règles de l’art » définies par l’Agence Qualité Construction.
L’absence de note de calcul de structure est qualifiée par les tribunaux de « faute caractérisée » ou de « non-respect des règles de l’art », rendant l’installateur, et le propriétaire du bâtiment, responsables en cas de sinistre.
✋ STOP AUX IDEES RECUES
Surface de toiture
D’un point de vue règlementaire, il n’existe pas de surface minimale en dessous de laquelle on serait dispensé de réaliser une étude de structure.
Que le bâtiment représente 50 m² ou 500 m², la responsabilité est identique et les articles cités ci-dessus s’appliquent de la même façon.
Puissance de l’installation
Comme pour la surface, il n’existe aucun seuil de puissance minimale en dessous du quel l’étude de structure n’est pas requise.
Pour l’assureur (ou le bureau de contrôle) le danger majeur lié à l’ajout de panneaux photovoltaïques en toiture ne dépend pas des électrons produits mais des contraintes physiques et mécaniques imposées au bâtiment.
Un faible nombre de panneaux pose les mêmes questions de sécurité qu’une grande centrale.
🛜 Les assurances en parlent elles-mêmes
https://www.groupama.fr/assurance-agricole/conseils/panneaux-photovoltaiques/
https://www.abeille-assurances.fr/conseils-en-assurance/mon-activite-professionnelle/installation-panneau-photovoltaique.html
https://www.generali.fr/sites/default/files-d8/2020-11/FicheWebReperePPVV3Compressed.pdf
Groupama
Abeille Assurances
Generali France
