09/01/2024
SOLARISATION ET VÉGÉTALISATION DES TOITURES ET PARCS DE STATIONNEMENT : QUELLES OBLIGATIONS AU 1ER JANVIER 2024 ?
Le (très attendu) décret n°2023-1208 relatif à l'obligation d'installations et de des des bâtiments et parcs de a été publié le 20 décembre 2023.
Quels sont les enjeux❓
▶ La loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a introduit un nouvel article L.171-4 dans le CCH, imposant que certaines constructions intègrent en toiture, soit un procédé de production d'énergies renouvelables ( ), soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.
⚠ Certaines de ces obligations s'appliquent aux autorisations d' déposées à compter du 1er janvier 2024❗
✔ La construction de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, créant +500 m² d'emprise au sol ;
✔ La construction de bâtiment à usage de bureaux, créant +1 000 m² d'emprise au sol ;
✔ L'extension et rénovation lourde de bâtiment lorsque ces extensions ou les rénovations concernées ont une emprise au sol de plus de 500 m², et de plus de 1 000 m² pour les bureaux ;
✔ Les aires de stationnement associées, lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.
Quels sont les apports du décret du 18 décembre 2023❓
➡ Définition de la notion de "travaux de rénovation lourde" et précision du champ d'application de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures.
➡ Détail des cas et conditions d'exemption pour les maîtres d'ouvrage de l'obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures.
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