05/03/2021
!
Contrat de Construction de Maison Individuelle
🛑ATTENTION🛑 - La Notice Descriptive !!!
Code de la Construction et de l’Habitation – Article L. 231-2 et Article R231-4 et Article R 232-4 et Arrêté du 27 novembre 1991 ... Un document encadré ! 🧐🧐
La notice descriptive est le document technique indiquant les travaux qui seront effectués, les matériaux qui seront utilisés, et les équipements qui seront installés. Elle doit être, conforme au modèle type agréé par l’arrêté ministériel du 27 novembre 1991.Si ce n’est pas le cas, le contrat peut être frappé de nullité. Jointe au contrat, dont juridiquement elle constitue une partie intégrante, elle est signée par le maître d’ouvrage et par le constructeur ... 🤝
.. une manière ludique d'en découvrir le résultat est de vous promener dans notre Projet "Vibrant" en cours de finition à Carrières-sur-Seine ! 🥳
https://v36.fr/visite-virtuelle/201229-2Venir/
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