22/07/2026
PAC AIR/AIR TVA à 5,5% 👏☺️
Depuis le 18 juillet 2026, certaines pompes à chaleur air/air réversibles peuvent bénéficier d’une TVA à 5,5%. Cette évolution concerne les installations réalisées dans le cadre d’une prestation de fourniture et pose, sous réserve que l’équipement et le chantier respectent les conditions réglementaires en vigueur.
Pour les professionnels, c’est une évolution intéressante : elle rend les solutions de chauffage et de climatisation performantes plus attractives dans les projets de rénovation résidentielle. En revanche, le taux réduit ne s’applique pas automatiquement à toutes les PAC air/air : il faut vérifier le matériel, le logement et la nature de la prestation.
QUELLES INSTALLATIONS SONT CONCERNÉES ?
La TVA à 5,5% peut s’appliquer lorsque plusieurs conditions sont réunies :
+ Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et destiné à l’habitation ;
+ L’équipement doit être installé de façon permanente ;
+ La fourniture et la pose doivent être réalisées et facturées dans le cadre d’une même prestation par l’entreprise installatrice. L’équipement doit également répondre aux critères techniques définis par la réglementation, notamment en matière de performance énergétique, de fluide frigorigène conforme F-Gaz et, selon les cas, de connectivité.
QUELS ÉQUIPEMENTS SONT ÉLIGIBLES ET CAS PARTICULIERS ?
+ Les PAC Air/Air mono-split jusqu’à 12 kW, sous réserve d’un classement A++ minimum en chauffage et en refroidissement, avec fluide conforme F-GAS et connectivité ;
+ Les PAC Air/Air multi-split jusqu’à 12 kW, sous réserve d’un classement A+ minimum en chauffage et en refroidissement et d’une combinaison groupe/unités validée, avec fluide conforme F-GAS et connectivité.
+ Les rooftops air/air de plus de 12 kW, lorsqu’ils respectent les seuils d’efficacité saisonnière prévus par les textes ; ≥ 145 % en chauffage et ≥ 250 % en refroidissement
+ Les rooftops à fonctions avancées de plus de 12 kW (ventilation, filtration, surventilation nocturne...), lorsqu’ils respectent les seuils d’efficacité saisonnière prévus par les textes. Efficacité saisonnière ≥ 130 % en chauffage et ≥ 150 % en refroidissement
POINT DE VIGILANCE
Les systèmes de plus de 12 kW hors toiture nécessitent une attention particulière. Les textes visent principalement les installations en toiture (rooftop) ; il est donc recommandé de valider l’éligibilité auprès du fabricant ou de votre conseil fiscal avant d’appliquer le taux réduit.
L’application du taux réduit suppose que l’ensemble des conditions soient réunies et justifiées. Il est donc important de conserver les éléments techniques utiles au dossier :
Autre point essentiel : une vente de matériel sans prestation de pose reste soumise à la TVA à 20%. Pour sécuriser la facturation, il faut donc bien distinguer une fourniture seule d’une prestation complète de fourniture et pose.
💡LES BONS RÉFLEXES AVANT D’ÉTABLIR VOTRE DEVIS
Avant d'appliquer la TVA à 5,5 %, vérifiez que :
+ Le logement est éligible : il est achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation ;
+ L'installation est réalisée dans les conditions requises : la PAC air/air est réversible, fixe et installée de manière permanente, avec fourniture et pose assurées par la même entreprise ;
+ L'équipement respecte les critères techniques applicables : performances énergétiques conformes, fluide frigorigène compatible avec la réglementation F-Gaz et connectivité ou pilotage numérique requis ;
+ Les justificatifs sont conservés : fiches techniques, étiquettes énergétiques, preuves de connectivité et autres documents fournis par le fabricant.
ACCESSOIRES ET POSE : QUELLE TVA APPLIQUER ?
Lorsque l’installation est éligible au taux de 5,5%, les accessoires indispensables à son fonctionnement, ainsi que la main d’œuvre suivent le même traitement. Cela concerne par exemple les liaisons frigorifiques, les supports, les câbles, les évacuations de condensats ou encore certains modules de connectivité nécessaires pour répondre aux critères réglementaires.
En revanche, les accessoires vendus seuls, ou les équipements de confort non indispensables, restent soumis aux règles de TVA habituelles. Autrement dit, le taux réduit doit être réservé aux éléments intégrés à une opération éligible et réellement nécessaires au chantier.
À retenir : TVA à 5,5% applicable pour la fourniture et la pose assurées et facturées par la même entreprise.
