20/07/2025
La force juridique contraignante des SARPs de l’OACI dans le droit marocain
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*SARPs (Standard and Recommended Practices) : sont des spécifications techniques et procédures essentielles à la sécurité et à la régularité de la navigation aérienne internationale;
*OACI : Organisation de l'Aviation Civile Internationale
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La loi n° 40-13 portant Code de l’aviation civile incorpore explicitement les dispositions de la Convention de Chicago et de ses annexes dans l’ordre juridique marocain. Cette incorporation confère aux Normes et Pratiques Recommandées (SARPs) de l’OACI une valeur juridique contraignante à l’échelle nationale.
L’Annexe 1, section 4.4.1, énonce sans ambiguïté que les candidats aux licences de contrôleur de la circulation aérienne doivent démontrer leurs connaissances théoriques et pratiques dans les matières pertinentes au moyen d’examens appropriés.
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1. Force contraignante de cette référence
Conformément à l’article 2 de la loi 40-13, le Maroc est tenu de respecter les dispositions de la Convention de Chicago ainsi que celles de ses annexes. En droit, cette obligation internationale devient une obligation juridique interne, ce qui implique :
Toute dérogation aux SARPs doit obligatoirement être notifiée à l’OACI (article 38 de la Convention) ;
L’absence de notification rend la dérogation illégale, aussi bien au regard du droit international que du droit interne ;
Les autorités nationales ne disposent d’aucune latitude pour ignorer unilatéralement ces normes.
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2. Une décision juridiquement "injustifiable"
La décision de supprimer l’examen théorique pour certains candidats est donc doublement illégale :
Sur le plan du droit interne :
Elle constitue une violation manifeste de l’arrêté ministériel n° 93-02, qui impose les épreuves théoriques pour la délivrance de la licence ;
Elle est entachée d’incompétence, la commission n’ayant aucune autorité légale pour modifier les conditions réglementaires d’examen.
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3. Quelles conséquences pour le Maroc ?
a. Contentieux administratif interne
Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives, en vue de son annulation pour illégalité manifeste.
b. Mise en cause internationale
Le Maroc s’expose à un blâme officiel de l’OACI pour non-respect des SARPs. En cas d’audit OACI, cette violation pourrait gravement nuire à la crédibilité du système aéronautique national.
c. Responsabilité internationale accrue
En cas d’accident ou d’incident impliquant un contrôleur mal formé, la responsabilité du Maroc pourrait être juridiquement engagée, avec des répercussions diplomatiques, financières et opérationnelles sérieuses.
