Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques :
conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire
au regard des finalités pour les
quelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées
plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de
recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient
mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les droits et
libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement
non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou
organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité). le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures
précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique :
le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est
investi le responsable du traitement ;
Modifications
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à l'occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout
changement à notre processus de collecte de données. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de temps à autre
pour s'assurer qu'ils soient informés de toute mise à jour. Au besoin, nous pouvons informer les utilisateurs par courriel des changements
apportés à cette politique. Contact
Si vous avez des questions à nous poser, n'hésitez pas à communiquer avec nous en utilisant ce qui suit :
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